Version : 1.0 Date d’entrée en vigueur : 14.10.2024

Conditions spécifiques aux produits Revente

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1. Dispositions initiales 

1.1 Applicabilité. Les présentes Conditions spécifiques au produit définissent les conditions juridiquement contraignantes de la Revente des Services du partenaire aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme Mews.

2. Définitions

2.1 Définitions. Les mots en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions spécifiques aux produits ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales. En cas de conflit entre les définitions des termes figurant dans les Conditions générales et les présentes Conditions spécifiques aux produits, les définitions figurant dans les présentes Conditions spécifiques aux produits prévaudront. 

« Frais de carte » : les frais liés à l’utilisation des réseaux de cartes de paiement ; 
« Transfert transfrontalier » : les services du Prestataire de services de paiement qui facilitent le transfert transfrontalier de fonds ; 
« Client » : une personne qui achète les Services du partenaire à partir de le Liste ; 
« Redevance client » : la redevance indiquée sur la Plateforme Mews comme étant le montant à payer par le Client pour les Services du partenaire ; 
« Rétrofacturation » signifie une Transaction qui est rétrofacturée avec succès à la demande du Client ou de la banque émettrice, conformément aux Règles du système concerné, ce qui entraîne une annulation partielle ou totale de la Transaction ; 
« Frais de rétrofacturation » désigne frais liés à une Rétrofacturation ; 
« Contestation » désigne une instruction initiée par un Client en vue d’annuler ou d’invalider une Transaction traitée ; 
« Date d’entrée en vigueur » : la date à laquelle les présentes Conditions spécifiques aux produits entrent en vigueur ; 
« Liste » désigne les Services du partenaire proposés aux clients par le biais de la Plateforme Mews ; 
 « Frais du commerçant » signifie les Frais de carte, les Frais de protection de la carte et les Frais de tokenisation, les Frais de rétrofacturation, les Frais de demande de paiement (le cas échéant), les Frais de remboursement, les Frais transfrontaliers et les autres frais spécifiés dans le Contrat ou communiqués ultérieurement par Mews au Partenaire. Tous les Frais des commerçants sont payées par le Partenaire à Mews. 
« Services de traitement des paiements » : les Services de traitement des paiements fournis par le Prestataire de services de paiement ; 
« Frais demande de paiement » : la commission prélevée pour chaque demande de paiement traitée par l’intermédiaire d’un Terminal de paiement ; 
« Prestataire de services de paiement » : Stripe Inc. une société du Delaware et/ou Stripe Payments Company ou toute autre Société affiliée à Stripe, selon le cas ; 
on entend par « Versement » le montant final des fonds transférés par Mews au Partenaire. Il correspond aux Redevances client perçus par Mews moins les Frais du commerçant et autres frais ou montants payables par le Partenaire à Mews et autres frais payables au Prestataire de services de paiement ou à la banque réceptrice du Partenaire, selon le cas. 
« Conditions spécifiques aux produits » : les présentes Conditions spécifiques aux produits applicables à la Revente ; 
« Date de publication » : la date à laquelle les Conditions spécifiques au produit sont publiées sur le site web de Mews ; 
on entend par « Remboursement » un crédit partiel ou total d’une Transaction donnée par lequel les fonds sont remboursés au Client à l’initiative ou à la demande du Partenaire ; 
« Frais de remboursement » : frais relatifs à un Remboursement ; 
« Revente » désigne l’accord en vertu duquel Mews joue le rôle de revendeur de certains Services du partenaire par l’intermédiaire de la Plate-forme Mews. 
Les « Propriétaires du système » sont les parties qui réglementent une méthode de paiement spécifique, telles que VISA, MasterCard, Discover, ou des organismes comparables ; 
Les « Règles du système » sont les lignes directrices, les statuts, les règles, les règlements, les procédures et/ou les dérogations émis par les Propriétaires du système et les autres institutions financières qui gèrent les méthodes et les réseaux de paiement soutenus par le Prestataire de services de paiement (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement pour les réseaux Visa, MasterCard ou American Express, les règles de fonctionnement de Bacs, CHAP et SEPA) ; 
on entend par « Impôts » tous les impôts, taxes, droits ou autres prélèvements gouvernementaux similaires de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes harmonisées, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou les retenues à la source, imposables par toute juridiction locale, d’État, provinciale, fédérale ou étrangère ; 
« Transaction » : demande de transaction par mode de paiement initiée par l’intermédiaire de la Plateforme Mews pour transférer des fonds vers ou depuis le compte associé d’un payeur.

3. Revente 

3.1 Sujet. Sous réserve des conditions spécifiées dans les présentes Conditions spécifiques au produit, le Partenaire fournira à Mews la Liste pendant la durée du contrat pour la Revente des Services du partenaire aux Clients, et Mews émettra les Versements correspondants au Partenaire. Mews ne fournit pas directement au Client les Services du partenaire. La Revente est considérée comme un Service Mews au sens des Conditions générales et les Conditions générales s’appliquent à la Revente. 

3.2 Revente Le Partenaire désigne par les présentes Mews comme revendeur non exclusif de certains Services du partenaire par le biais de la plateforme Mews dans le monde entier à des Clients pendant la durée du Contrat. Le Partenaire est seul responsable de la fourniture des Services du partenaire au Client. 

4. Listes 

4.1 Liste. Le Partenaire accepte de soumettre la Liste sur la plateforme Mews conformément aux instructions ou spécifications fournies par Mews. Le Partenaire a le contrôle total et est entièrement responsable de la mise en ligne de la disponibilité des logements et des autres Services du partenaire faisant partie de la Liste, ainsi que de la mise à jour des conditions générales régissant les Services du partenaire mis à disposition par l’intermédiaire de la Liste. 

4.2 Redevances clients. Mews est autorisé par le Partenaire à facturer au Client les Redevances Client. 

4.3 Octroi de licence. En téléchargeant sa Liste sur la Plateforme Mews, le Partenaire autorise Mews à utiliser toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos propriétaires, noms de domaine, et tout autre identifiant de source ou d’entreprise en relation avec la Revente des Services du partenaire dans le cadre du Contrat. 

4.4 Garanties Le Partenaire déclare et garantit que l’annonce ou tout autre contenu téléchargé par le Partenaire sur la plate-forme Mews (i) n’enfreint aucun accord conclu par le Partenaire avec un tiers, (ii) est conforme à toutes les lois applicables et (iii) n’entre pas en conflit avec les droits d’un tiers. Mews est en droit, à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à toue Liste disponible et à tout contenu de Partenaire téléchargé sur la Plateforme Mews s’il est jugé répréhensible pour quelque raison que ce soit, en particulier s’il enfreint les lois et règlements applicables. 

5. Versements 

5.1 Versements. Mews est responsable du versement des Versements au Partenaire. Le Partenaire reconnaît et accepte que les Versements soient effectués par le Prestataire de services de paiement au nom de Mews. Comme les Versements sont soumis à des Transferts transfrontaliers, le Partenaire reconnaît qu’il peut y avoir des exigences ou des frais supplémentaires imposés par la banque réceptrice locale du Partenaire. Par conséquent, le Partenaire consent expressément à être contacté directement par le Prestataire de services de paiement ou sa banque réceptrice au sujet de ces exigences et à payer tous les frais supplémentaires qu’ils pourraient exiger.

5.2 Compensation. Le Partenaire autorise Mews à compenser tous les Frais du commerçant, les Frais et autres sommes payables par le Partenaire avec les Versements. Si les Versements ne couvrent pas entièrement les montants dus à Mews, le Partenaire est tenu de verser immédiatement à Mews une somme égale au solde restant. 

5.3 Délai de versement. Le Partenaire reconnaît que Mews peut retarder ou retenir le transfert d’un Versement en cas de (a) indisponibilité d’un Prestataire de services de paiement ou de son partenaire financier, d’une autorité gouvernementale, d’un fournisseur de télécommunications ou d’un autre prestataire de services ; (b) informations incorrectes, telles que des numéros de compte bancaire, fournies à Mews ; (c) équipement, logiciel ou autre technologie du partenaire ; (d) événement sur lequel Mews n’a pas de contrôle raisonnable. En outre, Mews peut retarder ou retenir un Versement si Mews ou le Prestataire de services de paiement estime raisonnablement qu’une Contestation est susceptible de survenir dans le cadre de la Transaction. Dans ce cas, le Versement peut être suspendu jusqu’à ce que la Contestation soit résolue. 

5.4 Conversion de devises Le Partenaire reconnaît que les Redevances client seront soumises à une conversion de devises et qu’il appartient au Prestataire de services de paiement de déterminer, au moment de la Transaction, le taux de conversion qui s’appliquera à la Transaction. En cas de Remboursement, le taux de conversion utilisé pour calculer le Remboursement sera le taux en vigueur au moment du Remboursement. 

5.5 Impôts. Si Mews est tenu de retenir des Impôts, Mews peut déduire ces Impôts du montant dû au Partenaire et les payer à l’autorité fiscale compétente. Si le Partenaire est exonéré du paiement de ces impôts ou s’il peut bénéficier d’un taux réduit sur ces Impôts, il peut fournir à Mews un certificat original satisfaisant aux exigences légales applicables et attestant de son statut d’exonération fiscale ou de son éligibilité à un taux réduit, auquel cas Mews ne déduira pas les Impôts couverts par le certificat. Le Partenaire doit fournir des informations exactes sur sa situation fiscale, comme Mews le demande raisonnablement. 

5.6 Dépôt. Mews peut demander au Partenaire de fournir un dépôt ou une réserve afin d’atténuer le risque de perte pour Mews lié au modèle de Revente. Le Partenaire reconnaît que Mews est autorisé à financer la réserve ou le dépôt à partir des Redevances du client ou en demandant directement des fonds au Partenaire. Le Partenaire s’engage à fournir rapidement les fonds nécessaires à la demande de Mews. Mews peut conserver le dépôt ou la réserve pendant la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an après sa résiliation. 

6. Vérification de la connaissance du client (KYC)

6.1 Obligation pour le Partenaire de se soumettre à une vérification KYC. Le Partenaire doit faire l’objet d’une vérification (Know Your Customer) afin de permettre à Mews de se conformer aux lois et réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, aux services financiers et à d’autres lois et réglementations applicables. Le Partenaire reconnaît et accepte que le Prestataire de services de paiement puisse également procéder à une vérification KYC du Partenaire et lui demander directement des informations ou des documents à des fins de vérification KYC. 

6.2 Processus de vérification KYC. À la demande de Mews ou du Prestataire de services de paiement, le Partenaire remplit, à tout moment et sans retard injustifié, le formulaire de vérification KYC, fournit à Mews ou au Prestataire de services de paiement les informations demandées concernant ses activités, ses actionnaires, ses bénéficiaires effectifs ultimes et d’autres détails pertinents, et soumet tous les documents justificatifs requis. Le Partenaire est tenu de fournir des informations complètes, exactes et à jour. 

6.3 Examen complémentaire. Le Partenaire accepte que Mews ou le Prestataire de services de paiement procède à des examens supplémentaires de l’identité, de la solvabilité et des antécédents du partenaire en contactant et en consultant les registres pertinents et les autorités gouvernementales. 

6.4 Résultats de la vérification KYC. Après la soumission de toutes les informations et de tous les documents requis, Mews et/ou le Prestataire de services de paiement vérifieront le Partenaire. Après vérification du Partenaire, Mews a toute latitude pour accepter ou refuser de fournir les Services Mews au Partenaire.

6.5 Modifications des informations. Le Partenaire s’engage à informer Mews à l’avance de toute modification des informations fournies au cours du processus de vérification KYC. 

6.6 Divulgation autorisée. Mews se réserve le droit de partager les informations et les documents recueillis au cours du processus de vérification KYC concernant le Partenaire avec le Prestataire de services de paiement, les sociétés affiliées du Prestataire de services de paiement et les sociétés affiliées de Mews. 

6.7 Suspension et résiliation. Le Partenaire reconnaît et accepte que Mews puisse : (a) suspendre la fourniture des services Mews au Partenaire avec effet immédiat, et/ou (b) résilier le Contrat avec effet immédiat si l’une des conditions suivantes se produit : (i) le Partenaire ne remplit pas le formulaire de vérification KYC ou ne fournit pas à Mews les informations ou documents demandés dans un délai raisonnable après une demande, (ii) le processus de vérification KYC ne peut pas être achevé en temps voulu et de manière appropriée pour quelque raison que ce soit, (iii) le partenaire ne fournit pas un préavis de modification des informations KYC comme indiqué dans la clause 6.5, (iv) le partenaire ne répond pas aux exigences actuelles ou futures de la vérification KYC, ou (v) Mews refuse, à sa seule discrétion, de fournir la Revente au Partenaire à la suite de la vérification KYC. 

7. Responsabilité et indemnisation 

7.1 Responsabilité Le Partenaire est responsable et entièrement redevable à Mews des Rétrofacturations, des Frais de rétrofacturation, des Remboursements, des Frais de remboursement et des frais découlant des Contestations, des réclamations et des amendes associés à l’activité du Partenaire en violation des présentes Conditions spécifiques au produit. 

7.2 Indemnisation. Le Partenaire s’engage à indemniser, défendre et dégager Mews et ses Affiliés de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers résultant (i) de la Revente, (ii) de la fourniture des Services du partenaire aux Clients, y compris tous les paiements, dépenses, Transactions, Rétrofacturations, Frais de rétrofacturation, Remboursements, Frais de remboursement, réclamations, amendes ; (iii) de l’annulation des Services du partenaire commandés par l’intermédiaire de la Plate-forme Mews et (iv) de la négligence grave, de la faute intentionnelle ou de la fraude du Partenaire. 7.3 La responsabilité du Partenaire au sens de l’article 7 est illimitée. 

RÉSILIATION ET SUSPENSION 

8.1 Résiliation et suspension par Mews. Outre les raisons énumérées à l’article 6 ou ailleurs dans le Contrat, Mews peut suspendre les Services Mews et conserver les Redevances du client, ou résilier le présent Contrat si (i) Mews détermine, à sa seule discrétion, que le Partenaire n’est pas éligible aux Services Mews en raison d’un risque de fraude important ou de tout autre risque d’activité illégale associé à l’utilisation des Services Mews par le Partenaire, ou (ii) si une loi applicable, un fournisseur de Services de paiement ou les Règles du système exigent de Mews qu’elle le fasse. 

MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS

9.1 Modifications des Conditions spécifiques au produit. Mews peut, à sa seule discrétion et à tout moment, apporter des modifications aux présentes Conditions spécifiques aux produits. Mews s’engage à notifier au Partenaire les modifications respectives avant qu’elles n’entrent en vigueur en plaçant une nouvelle version actualisée des Conditions spécifiques au produit sur le site web de Mews.

9.2 Droit de résiliation. Si le Partenaire n’est pas en accord avec les modifications apportées par Mews à ces Conditions spécifiques au produit, il est en droit de résilier le Contrat (et de cesser d’utiliser la plate-forme Mews et la Revente) à tout moment dans les 30 jours suivant la publication d’une nouvelle version sur le site Web de Mews.