Conditions Commerciales
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1.1 Les dispositions des présentes Conditions Commerciales s'appliquent à l’Accord Commercial conclu entre Mews et le Partenaire.
1.2 Les présentes Conditions Commerciales sont publiées sur le site internet de Mews et font partie intégrante de l’Accord Commercial.
1.3 La présente version des Conditions Commerciales est valable et prend effet à compter de la Date d'Entrée en Vigueur des Conditions Commerciales, telle qu'indiquée ci-dessus, et remplace intégralement toute version antérieure des Conditions Commerciales.
2.1 Le préambule des présentes Conditions Commerciales ne fait pas partie intégrante des Conditions Commerciales.
2.2 Les titres et la structure des présentes Conditions Commerciales, ainsi que les exemples fournis sous certains articles (le cas échéant), n'affectent pas leur interprétation.
2.3 Les termes définis dans les présentes Conditions Commerciales ont, sauf si le contexte exige une interprétation différente, la signification qui leur est attribuée dans le présent article 2.3 :
« Accord Commercial » : signifie un contrat conclu entre Mews et le Partenaire régissant les relations commerciales entre Mews et le Partenaire dans le cadre de la fourniture des Services de Traitement des Paiements, y compris les présentes Conditions Commerciales et toutes les annexes et autres documents qui y sont annexés par référence.
« Accord Commercial Subsidiaire » : signifie l’accord conclu entre le Partenaire et le Fournisseur de Services de Paiement en ce qui concerne les Services de Traitement des Paiements.
« Accord de Coopération Commerciale » : signifie l'accord de coopération commerciale tel que défini dans les Conditions Générales pour les Partenaires.
« Addendum d'Acquisition » : signifie un contrat conclu entre le Partenaire, le Membre et le Fournisseur de Services de Paiement en ce qui concerne les Services de Traitement des Paiements.
« Affilié(s) » : signifie le(s) affilié(s) tel(s) que défini(s) dans les Conditions Générales.
« Client » : signifie le client tel qu'il est défini dans les Conditions Générales.
« Compte du Sous-Traitant » : signifie le compte du Partenaire sur la plateforme du Fournisseur de Services de Paiement concerné.
« Compte Mews » : signifie le Compte Mews tel que défini dans les Conditions Générales.
« Conditions Générales » : signifie la version actuelle des Conditions Générales (disponibles à l'adresse suivante : https://www.mews.com/en/terms-conditions/master), y compris toutes les annexes et autres documents qui y sont annexés par référence, qui sont également disponibles sur le site internet de Mews concerné et qui peuvent être modifiées de temps à autre par Mews. Toute référence aux Conditions Générales pour les partenaires dans l'accord signé avant le 1er mai 2021 (le cas échéant) doit être lue comme une référence aux présentes Conditions Générales.
« Conditions Commerciales » : signifie les présentes Conditions Commerciales, ainsi que toutes les annexes et autres documents qui y sont annexés par référence.
« Durée » : signifie la durée telle que définie dans les Conditions Générales pour les Partenaires.
« Frais d'Interchange et de Système » : signifie les frais fixés et facturés par le(s) Propriétaire(s) du Système (et en partie transmise à la banque émettrice) pour le traitement et le règlement d'une Transaction, tel que spécifié dans l’Accord Commercial. Les Frais d'Interchange et les Frais de Système comprennent les frais d'évaluation et tous les autres frais facturés par le(s) Propriétaire(s) du Système.
« Frais de Protection de la Carte » : signifie les frais payés par le Partenaire pour la sécurité de la carte afin de limiter les activités frauduleuses.
« Frais de Refacturation » : signifie les frais payés par le Partenaire en cas de Refacturation.
« Frais de Remboursement » : signifie les frais payés par le Partenaire au titre du Remboursement.
« Frais de Traitement de la Carte » : signifie les frais payés par le Partenaire pour le traitement de base des cartes (ex : tokenisation des cartes).
« Frais de Transaction » : signifie les Frais de Traitement de la Carte, les Frais de Protection de la Carte, les Frais de Remboursement, les Frais de Transaction et autre frais convenus entre Mews et le Partenaire dans l’Accord Commercial.
« Frais de Service » : signifie tous les frais liés à la fourniture des Services de Traitement des Paiements convenus entre Mews et le Partenaire dans l’Accord Commercial.
« Fournisseur de Services de Paiement » : signifie le Fournisseur de Services de Paiement identifié dans l’Accord Commercial.
« Membre » : signifie une banque acquéreuse identifiée dans l'Addendum d'Acquisition.
« Mews » : signifie Mews tel que défini dans les Conditions Générales.
« Partenaire » : signifie le Partenaire tel qu'il est défini dans les Conditions Générales applicables aux Partenaires.
« Plateforme Mews » : signifie la Plateforme Mews telle que définie dans les Conditions Générales.
« Propriétaire(s) du Système » : signifie les parties qui réglementent un mode de paiement spécifique, tels que VISA, MasterCard, Discover ou des organismes comparables.
« Refacturation » : signifie une Transaction qui est refacturée avec succès à la demande du Titulaire du Compte ou de la banque émettrice conformément aux Règles du Système concerné, ce qui entraîne une annulation partielle ou totale de la Transaction pour laquelle un Partenaire a été payé ou devait l'être.
« Règles du Système » : signifie les lignes directrices, les règlements, les normes et les réglementations, les procédures et/ou les dérogations émises par les Propriétaires du Système et d'autres institutions financières qui exploitent des méthodes et des réseaux de paiement soutenus par le Fournisseur de Services de Paiement (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement pour Visa, MasterCard ou American Express, Bacs, CHAPs et SEPA).
« Remboursement » : signifie un crédit partiel ou total d'une Transaction donnée par lequel les fonds sont remboursés au Titulaire du Compte à l'initiative ou à la demande du Partenaire.
« Services de Traitement des Paiements » : signifie les services de traitement et d'acquisition des paiements fournis par le Fournisseur de Services de Paiement concerné et/ou le Membre (le cas échéant).
« Services Mews » : signifie les Services Mews tels que définis dans les Conditions Générales.
« Territoire » : signifie le territoire tel que défini dans les Conditions Générales pour les Partenaires.
« Titulaire du Compte » : signifie toute personne autorisée à utiliser un mode de paiement ou un service financier qui lui est délivré ou fourni.
« Transaction » : signifie la demande d'autorisation du Titulaire du Compte pour un Paiement par le Titulaire du Compte au Partenaire, présentée par le Partenaire au Fournisseur de Services de Paiement et/ou au Membre (le cas échéant).
« Transaction au Point de Vente » : signifie la Transaction soumise au traitement par un détenteur de carte via un terminal de point de vente où la carte est physiquement glissée dans un lecteur ou quand la puce EMV est traitée au moment de la Transaction.
« Transaction Sans Carte (CNP) » : signifie la Transaction effectuée par un titulaire de carte ou en son nom, lorsque le titulaire de la carte (ou son ou sa carte) n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction.
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