Préambule 

Mews est une société spécialisée dans le développement de systèmes pour l'exploitation de fournisseurs d'hébergement et d'autres entreprises et dans la fourniture d'autres services SaaS (software as a service) spécialisés en rapport avec la gestion immobilière. Mews a développé une solution logicielle de gestion immobilière qui aide les hôtels, les auberges et autres établissements (ci-après « vous ») à automatiser leurs opérations. 
 
Mews a intégré dans sa plateforme des services de traitement et d'acquisition de paiements de tiers (ci-après « Fournisseurs de Services de Paiement »), ce qui vous permet d'accepter les paiements de vos hôtes et d'utiliser d'autres services qui ne sont pas possibles par l'intermédiaire de banques ou de prestataires financiers standard. 

D'un point de vue contractuel, vous conclurez (i) un Accord de Coopération Commerciale avec Mews régissant votre utilisation de la Plateforme Mews et (ii) un Accord Commercial avec Mews vous permettant de bénéficier du traitement des paiements, des services d'acquisition et des rapports par l'intermédiaire de notre plateforme Mews. Dans de nombreux cas, vous conclurez l'Accord de Coopération Commerciale et l'Accord Commercial avec la même entité Mews. Néanmoins, si vous êtes établi dans certains pays (par exemple les États-Unis ou l'Australie), vous pouvez également conclure des accords avec différentes sociétés Affiliées à Mews. 

Afin d'établir une relation contractuelle directe avec les Fournisseurs de Services de Paiement, il vous sera demandé d'accepter leurs conditions générales, qui constituent votre Accord Commercial Subsidiaire. 

Si vous êtes établi aux États-Unis, vous pouvez également conclure l’Addendum d’Acquisition qui constitue un accord tripartite entre vous, le Membre et Adyen. Le Membre est une banque réglementée aux États-Unis qui agit également en tant que membre acquéreur de propriétaires de systèmes (tels que VISA ou Mastercard). 
 
Afin de respecter la législation sur les services de paiement, vous devez vous soumettre à la vérification « know your customer » (KYC) et à des vérifications relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour être autorisé à utiliser les Services de Traitement des Paiements. 

Afin de définir le cadre juridique de notre relation commerciale, de notre relation de service à la clientèle, de notre assistance et de notre gestion des risques, nous conclurons également un Accord Commercial (comme spécifié ci-dessus) qui incorpore par référence les présentes Conditions Commerciales. 

Il est également essentiel d'établir une relation claire et transparente entre nous, car nous ne facilitons pas seulement les paiements par l'intermédiaire de notre plateforme, mais nous pouvons être entièrement responsables des réclamations, des amendes et des coûts causés par votre non-respect de la législation applicable, des règles du système ou de l’Accord Commercial Subsidiaire.  
 
L’Accord Commercial stipule les frais que vous devrez payer pour les Services de Traitement des Paiements et leur facilitation par le biais de la Plateforme Mews et qui sont imputables à Mews et aux Fournisseurs de Services de Paiement. Il existe d'autres frais prévus dans l’Accord Commercial qui sont facturés par les propriétaires de systèmes/banques (par exemple les frais d'interchange et les frais de système). Tous les frais convenus dans l’Accord Commercial seront réglés directement par le Fournisseur de Services de Paiement concerné. 
 
Le Fournisseur de Services de Paiement règle les fonds disponibles sur votre compte de Sous-Traitant en retenant les frais applicables, conformément à l’Accord Commercial et à l'Accord de Coopération Commerciale. Mews vous fournira régulièrement un rapport électronique indiquant le montant des frais commerciaux et des autres frais réglés par le Fournisseur de Services de Paiement concerné. 

Les fonds sur votre compte vous seront versés dans un délai maximum de trente jours. 

Ce préambule n'a qu'une valeur informative et n'est pas juridiquement contraignant. 

1. Introduction

1.1 Les dispositions des présentes Conditions Commerciales s'appliquent à l’Accord Commercial conclu entre Mews et le Partenaire.  

1.2 Les présentes Conditions Commerciales sont publiées sur le site internet de Mews et font partie intégrante de l’Accord Commercial. 

1.3 La présente version des Conditions Commerciales est valable et prend effet à compter de la Date d'Entrée en Vigueur des Conditions Commerciales, telle qu'indiquée ci-dessus, et remplace intégralement toute version antérieure des Conditions Commerciales. 

2. Définitions et interprétations 

2.1 Le préambule des présentes Conditions Commerciales ne fait pas partie intégrante des Conditions Commerciales. 

2.2 Les titres et la structure des présentes Conditions Commerciales, ainsi que les exemples fournis sous certains articles (le cas échéant), n'affectent pas leur interprétation. 

2.3 Les termes définis dans les présentes Conditions Commerciales ont, sauf si le contexte exige une interprétation différente, la signification qui leur est attribuée dans le présent article 2.3 : 

«Accord Commercial» : signifie un contrat conclu entre Mews et le Partenaire régissant les relations commerciales entre Mews et le Partenaire dans le cadre de la fourniture des Services de Traitement des Paiements, y compris les présentes Conditions Commerciales et toutes les annexes et autres documents qui y sont annexés par référence. 

«Accord CommercialSubsidiaire » : signifie l’accord conclu entre le Partenaire et le Fournisseur de Services de Paiement en ce qui concerne les Services de Traitement des Paiements. 

«Accord de CoopérationCommerciale »: signifie l'accord de coopération commerciale tel que défini dans les Conditions Générales pour les Partenaires.  

«Addendum d'Acquisition» : signifie un contrat conclu entre le Partenaire, le Membre et le Fournisseur de Services de Paiement en ce qui concerne les Services de Traitement des Paiements. 

«Affilié(s)»: signifie le(s) affilié(s) tel(s) que défini(s) dans les Conditions Générales. 

«Client» : signifie le client tel qu'il est défini dans les Conditions Générales. 

«Compte du Sous-Traitant» : signifie le compte du Partenaire sur la plateforme du Fournisseur de Services de Paiement concerné. 

«Compte Mews»: signifie le Compte Mews tel que défini dans les Conditions Générales. 

«Conditions Générales»: signifie la version actuelle des Conditions Générales (disponibles à l'adresse suivante : https://www.mews.com/en/terms-conditions/master), y compris toutes les annexes et autres documents qui y sont annexés par référence, qui sont également disponibles sur le site internet de Mews concerné et qui peuvent être modifiées de temps à autre par Mews. Toute référence aux Conditions Générales pour les partenaires dans l'accord signé avant le 1er mai 2021 (le cas échéant) doit être lue comme une référence aux présentes Conditions Générales. 

«Conditions Commerciales»: signifie les présentes Conditions Commerciales, ainsi que toutes les annexes et autres documents qui y sont annexés par référence. 

«Durée»: signifie la durée telle que définie dans les Conditions Générales pour les Partenaires. 

«Frais d'Interchange et de Système» : signifie les frais fixés et facturés par le(s) Propriétaire(s) du Système (et en partie transmise à la banque émettrice) pour le traitement et le règlement d'une Transaction, tel que spécifié dans l’Accord Commercial. Les Frais d'Interchange et les Frais de Système comprennent les frais d'évaluation et tous les autres frais facturés par le(s) Propriétaire(s) du Système. 

«Frais de Protection de la Carte» : signifie les frais payés par le Partenaire pour la sécurité de la carte afin de limiter les activités frauduleuses. 

«Frais de Refacturation» : signifie les frais payés par le Partenaire en cas de Refacturation. 

«Frais de Remboursement»: signifie les frais payés par le Partenaire au titre du Remboursement. 

«Frais de Traitement de la Carte» : signifie les frais payés par le Partenaire pour le traitement de base des cartes (ex: tokenisation des cartes). 

«Frais de Transaction» : signifie les Frais de Traitement de la Carte, les Frais de Protection de la Carte, les Frais de Remboursement, les Frais de Transaction et autre frais convenus entre Mews et le Partenaire dans l’Accord Commercial. 

«Frais de Service» : signifie tous les frais liés à la fourniture des Services de Traitement des Paiements convenus entre Mews et le Partenaire dans l’Accord Commercial. 

«Fournisseur de Services de Paiement» : signifie le Fournisseur de Services de Paiement identifié dans l’Accord Commercial. 

«Membre» : signifie une banque acquéreuse identifiée dans l'Addendum d'Acquisition. 

«Mews»: signifie Mews tel que défini dans les Conditions Générales. 

«Partenaire» : signifie le Partenaire tel qu'il est défini dans les Conditions Générales applicables aux Partenaires. 

«Plateforme Mews» : signifie la Plateforme Mews telle que définie dans les Conditions Générales. 

«Propriétaire(s) du Système»: signifie les parties qui réglementent un mode de paiement spécifique, tels que VISA, MasterCard, Discover ou des organismes comparables. 

«Refacturation»: signifie une Transaction qui est refacturée avec succès à la demande du Titulaire du Compte ou de la banque émettrice conformément aux Règles du Système concerné, ce qui entraîne une annulation partielle ou totale de la Transaction pour laquelle un Partenaire a été payé ou devait l'être. 

«Règles du Système»: signifie les lignes directrices, les règlements, les normes et les réglementations, les procédures et/ou les dérogations émises par les Propriétaires du Système et d'autres institutions financières qui exploitent des méthodes et des réseaux de paiement soutenus par le Fournisseur de Services de Paiement (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement pour Visa, MasterCard ou American Express, Bacs, CHAPs et SEPA). 

«Remboursement»: signifie un crédit partiel ou total d'une Transaction donnée par lequel les fonds sont remboursés au Titulaire du Compte à l'initiative ou à la demande du Partenaire. 

«Services de Traitement des Paiements» : signifie les services de traitement et d'acquisition des paiements fournis par le Fournisseur de Services de Paiement concerné et/ou le Membre (le cas échéant). 

«Services Mews» : signifie les Services Mews tels que définis dans les Conditions Générales. 

«Territoire» : signifie le territoire tel que défini dans les Conditions Générales pour les Partenaires. 

«Titulaire du Compte»: signifie toute personne autorisée à utiliser un mode de paiement ou un service financier qui lui est délivré ou fourni. 

«Transaction» : signifie la demande d'autorisation du Titulaire du Compte pour un Paiement par le Titulaire du Compte au Partenaire, présentée par le Partenaire au Fournisseur de Services de Paiement et/ou au Membre (le cas échéant). 

«Transaction au Point de Vente» : signifie la Transaction soumise au traitement par un détenteur de carte via un terminal de point de vente où la carte est physiquement glissée dans un lecteur ou quand la puce EMV est traitée au moment de la Transaction. 

«Transaction Sans Carte (CNP)» : signifie la Transaction effectuée par un titulaire de carte ou en son nom, lorsque le titulaire de la carte (ou son ou sa carte) n'est pas physiquement présent au point de vente au moment de la Transaction. 

3. Objet de l’Accord Commercial 

3.1 Facilitation des Services de Traitement des Paiements  
Sur la base de l’Accord Commercial, Mews s'engage à faciliter les Services de Traitement des Paiements par l'intermédiaire de la Plateforme Mews et à fournir d'autres supports et services dans le cadre convenu dans l’Accord Commercial. Le Partenaire s'engage à payer les frais de Transaction et tous les autres frais spécifiquement convenus dans l’Accord Commercial. 

3.2 Territoire  
Les Services de Traitement des Paiements sont fournis sur le Territoire défini dans l’Accord Commercial. 
 
3.3 Conditions Générales  
Tous les services fournis par Mews sont soumis aux Conditions Générales applicables aux Partenaires. En cas de divergence entre les présentes Conditions Commerciales et les Conditions Générales applicables aux Partenaires, les présentes Conditions Commerciales prévaudront. 
 
3.4. Achats Intégrés Mews  
Le Partenaire peut acheter des Achats Intégrés Mews proposés par Mews pour faciliter les Services de Traitement des Paiements. Le Partenaire reconnaît et accepte que ces Achats Intégrés Mews sont soumis aux présentes Conditions Commerciales et qu'il est tenu de payer les Frais de Transaction prévus. 

4. Fournisseur de Services de Paiement

4.1 Relation contractuelle directe entre le Fournisseur de Services de Paiement et le Partenaire  
Le Partenaire accepte que les Services de Traitement des Paiements soient fournis par le Fournisseur de Services de Paiement sur la base de l’Accord Commercial Subsidiaire conclu entre le Fournisseur de Services de Paiement et le Partenaire. 

4.2 Accord Commercial Subsidiaire  
La procédure conduisant à la conclusion de l’Accord Commercial Subsidiaire entre le Partenaire et le Fournisseur de Services de Paiement est précisée par le Fournisseur de Services de Paiement concerné dans l’Accord Commercial Subsidiaire et dans ses conditions générales respectives. 

5. Membre 

5.1 Relation contractuelle directe entre le Fournisseur de Services de Paiement, le Partenaire et le Membre
Si le Partenaire est établi aux États-Unis, il accepte que les Services de Traitement des Paiements soient fournis par le Fournisseur de Services de Paiement et/ou le Membre sur la base de l’Accord Commercial Subsidiaire et/ou de l'Addendum d'Acquisition. 

6. KYC

6.1 Vérification KYC  
Le Partenaire devra se soumettre à une vérification KYC (know your customer) afin (i) d'utiliser les Services de Traitement des Paiements et (ii) de permettre à Mews et/ou au Fournisseur de Services de Paiement et/ou au Membre (le cas échéant) de se conformer aux lois et réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme, au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, aux services financiers et à d'autres lois et réglementations applicables. Dans le cadre du processus de vérification KYC, le Partenaire doit fournir des informations complètes, exactes et à jour sur ses activités, ses actionnaires, ses bénéficiaires effectifs ultimes et d'autres informations telles que précisées dans le formulaire de vérification KYC fourni par Mews. Une fois que toutes les informations requises ont été fournies, Mews et/ou le Fournisseur de Services de Paiement et/ou le Membre (le cas échéant) procèdent à la vérification du Partenaire. Le Partenaire accepte que Mews et/ou le Fournisseur de Services de Paiement et/ou le Membre (le cas échéant) procède à des vérifications supplémentaires de l'identité, de la solvabilité et des antécédents du Partenaire en contactant et en consultant les registres pertinents et les autorités gouvernementales. À la suite de la vérification du Partenaire, Mews et/ou le Fournisseur de Services de Paiement et/ou le Membre (le cas échéant) ont le droit, à leur seule discrétion, d'accepter ou de refuser de fournir des Services de Traitement des Paiements et/ou d'autres services au Partenaire. 
 
6.2 Modifications des informations KYC  
Le Partenaire informe Mews à l'avance de toute modification des informations fournies dans le cadre de la procédure de vérification KYC. Étant donné que les exigences en matière de KYC peuvent être mises à jour de temps à autre pour assurer la conformité avec les exigences réglementaires et les exigences du système, le Partenaire fournit sans délai indu ces informations supplémentaires et les documents justificatifs à Mews et/ou au Fournisseur de Services de Paiement. 

6.3 Suspension et résiliation  
Le Partenaire reconnaît et accepte que (i) si le processus de vérification KYC ne peut être dûment achevé pour quelque raison que ce soit ou (ii) si le Partenaire n'informe pas Mews à l'avance de tout changement conformément à l'article 6.2 ci-dessus ou (iii) si le Partenaire ne satisfait pas à une exigence actuelle ou future de vérification KYC, Mews et/ou le Fournisseur de Services de Paiement et/ou le Membre (le cas échéant) peuvent (a) suspendre la fourniture des Services Mews au Partenaire ; ou (b) limiter les fonctionnalités mises à disposition du Partenaire jusqu'à ce que le processus de vérification KYC soit dûment achevé ou (c) résilier l'Accord avec effet immédiat. 

6.4 Divulgation autorisée du Formulaire de Vérification KYC du Partenaire  
Mews a le droit de divulguer le Formulaire de Vérification KYC rempli par le Partenaire au Fournisseur de Services de Paiement, aux Affiliés du Fournisseur de Services de Paiement, au Membre et à l'Affilié de Mews. 

7. Services de Traitement des Paiements 

7.1 Conditions préalables à l'utilisation des Services de Traitement des Paiements  
Le Partenaire peut utiliser les Services de Paiement à partir du moment où il a rempli les conditions suivantes : (i) le Formulaire de Vérification KYC a été rempli et la vérification KYC effectuée par Mews a été réussie, (ii) l’Accord Commercial Subsidiaire a été conclu, (iii) l'Accord de Coopération Commerciale a été conclu, (iv) l'Addendum d'Acquisition a été conclu (le cas échéant) et (v) le Fournisseur de Services de Paiement, le Membre (le cas échéant) et Mews ont approuvé l'éligibilité du Partenaire aux Services de Traitement des Paiements. 

7.2 Acceptation par Mews  
L'acceptation par Mews du Partenaire en tant qu'utilisateur des Services de Traitement des Paiements est strictement personnelle et limitée à l'utilisation par le Partenaire pour le paiement de ses propres produits et services. Le Partenaire ne peut pas utiliser les Services de Traitement des Paiements pour faciliter le paiement de produits ou de services vendus par des tiers et/ou revendre les Services de Traitement des Paiements à des tiers. 
 
7.3 Objet  
Le Partenaire souhaite utiliser les Services de Traitement des Paiements pour les paiements relatifs aux produits et/ou services du Partenaire liés principalement à l'organisation de voyages, de tourisme, d'événements et de conférences. L'acceptation par Mews du Partenaire en tant que client est strictement liée à cette description des produits et services du Partenaire. 
 
7.4 Fournisseur de Services de Traitement des Paiements  
Le Partenaire reconnaît et accepte que (i) Mews peut, à sa seule discrétion, transférer la Fourniture de Services de Traitement des Paiements d'un Fournisseur de Services de Traitement des Paiements à un autre Fournisseur de Services de Traitement des Paiements, ou (ii) Mews peut, à sa seule discrétion, transférer la Fourniture de Services de Traitement des Paiements d'un Membre à un autre Membre (iii) les Services de Traitement des Paiements peuvent être fournis au Partenaire par plusieurs Fournisseurs de Services de Traitement des Paiements et par plusieurs Membres (le cas échéant) simultanément. 

8. Frais de Transaction  

8.1 Partenaire  
Le Partenaire paie les Frais de Transaction convenues dans le l’Accord Commercial. Tous les prix et frais sont exprimés en euros, sauf mention expresse dans l’Accord Commercial. 
 
8.2 Compensation  
Le Partenaire autorise par la présente Mews et/ou le Fournisseur de Services de Paiement et/ou le Membre à déduire : 
  • Les Frais de Transaction, et 
  • Tous les frais et charges payables par le Partenaire sur la base de l'Accord de Coopération Commerciale du Compte du Sous-Traitant.  
8.3 Règlement  
Le Fournisseur de Services de Paiement et/ou le Membre règlent les sommes reçues destinées au Partenaire en retenant les Frais de Transaction, les frais que le Partenaire a accepté de payer dans l'Accord de Coopération Commerciale et les autres frais (le cas échéant). 
 
8.4 Facture  
Mews émet mensuellement un rapport numérique pour les Services de Paiement du Partenaire. 

8.5 Charges automatiques  
Mews peut facturer au Partenaire tous les autres services ou produits fournis en retenant les montants facturables sur le Compte du Sous-Traitant. 
 
8.6 Taxes  
Sauf indication contraire, les Frais de Transaction ne comprennent aucun impôt, taxe, droit ou évaluation gouvernementale similaire de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et services, les taxes harmonisées, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source, imposables par toute juridiction locale, étatique, provinciale, fédérale ou étrangère (les « Taxes »). Le Partenaire est responsable du paiement de toutes les Taxes liées à l'Accord. Si Mews a l'obligation légale de payer ou de collecter les Taxes dont le Partenaire est responsable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié sera facturé au Partenaire et payé par lui, à moins que le Partenaire ne fournisse à Mews un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente. Le Partenaire est tenu de fournir à Mews un numéro de TVA valide et un compte bancaire correct pour permettre une facturation adéquate. 
 
8.7 Remboursement
 
Le Partenaire accepte qu'en cas de Remboursement, (i) les frais de transaction pour la Transaction originale (si le modèle de tarification Frais d'Interchange++ s'applique) ou (ii) les frais combinés pour la Transaction originale (si le modèle de tarification combinée s'applique), tels qu'ils sont spécifiés dans l'Accord, soient payés par le Partenaire et déduits par Mews du Compte du Sous-Traitant.

9. Dépôt, solde négatif 

9.1 Dépôt  
Mews et/ou le Fournisseur de Services de Paiement et/ou le Membre peuvent demander au Partenaire de constituer un dépôt ou une réserve pour couvrir le risque de perte pour Mews, le Fournisseur de Services de Paiement, le Membre, les Clients ou d'autres personnes associées au Compte du Sous-Traitant. Le Partenaire accepte que Mews, les Fournisseurs de Services de Paiement ou le Membre soient habilités à financer la réserve ou le dépôt avec des fonds traités par le biais de l'utilisation par le Fournisseur des Services de Traitement des Paiements, en débitant le Compte du Sous-Traitant ou un autre compte bancaire associé au Compte du Sous-Traitant, ou en demandant des fonds directement au Partenaire ; le Partenaire est tenu de fournir des fonds sans retard excessif à la demande de Mews, des Fournisseurs de Services de Paiement ou du Membre. Mews peut conserver le dépôt ou le reversement pendant la Durée et pendant une période d'un (1) an après sa résiliation. 
 
9.2 Solde Négatif  
En cas de solde négatif pendant la durée de l’Accord Commercial (i) Mews et/ou les Fournisseurs de Services de Paiement et/ou le Membre ont le droit de suspendre le traitement des paiements et de retenir tout Remboursement dû au Partenaire et (ii) le Partenaire a l'obligation de payer le solde impayé dans les sept (7) jours suivant la demande de Mews. 
 
9.3 Solde Négatif après la résiliation de l'Accord  
Le Partenaire reconnaît que le solde négatif peut survenir également après la résiliation de l'Accord de Coopération Commerciale et de l'Accord Commercial en relation avec les Transactions traitées dans le cadre de ces accords (« Solde négatif futur »). Si le dépôt est conservé après la résiliation conformément à l'article 9.1. des présentes, le Partenaire autorise Mews à compenser le solde négatif futur avec le dépôt. Dans le cas contraire, le Partenaire est tenu de rembourser le solde négatif futur à Mews dans les sept (7) jours suivant la demande de Mews. Le Partenaire reconnaît que le Solde négatif futur qui n'est pas payé à l'échéance est porteur d'intérêts de retard au taux de 0,1% par jour conformément aux Conditions Générales. 

10. Responsabilité 

10.1 Responsabilité
Le Partenaire est responsable vis-à-vis de Mews de l'utilisation par le Fournisseur des Services de Traitement des Paiements (y compris toutes les transactions, les Frais de Transaction, les remboursements, les réclamations, les amendes associées à cette activité, ou l'utilisation des Services de Traitement des Paiements d'une manière interdite en vertu de l’Accord Commercial Subsidiaire). La responsabilité du Partenaire au titre du présent article 10.1 est illimitée. 

10.2 Indemnisation  
Le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Mews et ses sociétés Affiliées en cas de réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation des Services de Traitement des Paiements par le Partenaire, y compris pour toutes les transactions, refacturations, remboursements, réclamations, amendes liées à cette utilisation, ou à l'utilisation des Services de Traitement des Paiements d'une manière interdite par l’Accord Commercial Subsidiaire et/ou l'Addendum d'Acquisition. 

11. Durée

11.1 Date d'entrée en vigueur  
Les Conditions Commerciales entrent en vigueur dès la signature de l'Accord de Coopération Commerciale. 

11.2 Durée de l'accord  
Les présentes Conditions Commerciales restent en vigueur jusqu'à la résiliation et/ou l'expiration de l'Accord de Coopération Commerciale. 

11.3 Résiliation  
En cas d'expiration ou de résiliation de l'Accord de Coopération Commerciale, les présentes Conditions Commerciales expirent ou sont résiliées également de plein droit, sans exercer d’autres voies de droit.  
 
11.4 Résiliation des Conditions Commerciales
Les présentes Conditions Commerciales peuvent être résiliées pour les mêmes raisons que celles prévues dans les Conditions Générales. En cas de résiliation des Conditions Commerciales, l'Accord de Coopération Commerciale est également résilié de plein droit, sans exercer d’autres voies de droit. 

12. Modifications 

12.1 Modifications  
Mews peut, à tout moment et à sa seule discrétion, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales (et non au corps des Conditions Commerciales), y compris à tout document lié. 
 
12.2 Notification
Si Mews modifie les présentes Conditions Générales, elle en informe le Partenaire par l'intermédiaire du site internet de Mews ou du Compte Mews au moins (30) trente jours civils avant l'entrée en vigueur des Conditions Générales révisées, sauf si la modification des Conditions Générales est imposée par la législation en vigueur, auquel cas un préavis plus court peut s'appliquer. Cette disposition ne s'applique pas si des modifications sont apportées au préambule (juridiquement non contraignant) des Conditions Commerciales. 

12.3 Opposition aux Conditions Commerciales révisées  
Si le Partenaire n'accepte pas les Conditions Commerciales révisées, il en informe Mews par écrit et peut résilier le Contrat à compter de la date d'entrée en vigueur des Conditions Commerciales révisées. Si cette notification n’est pas fournie avant que les Conditions Commerciales révisées ne deviennent contraignantes, en continuant à utiliser les Services de Traitement des Paiements, cela équivaut à accepter d'être lié par les Conditions Commerciales révisées. 

13. Dispositions finales 

13.1 Droit applicable  
Les Conditions Commerciales sont régies et interprétées conformément au droit stipulé dans l’Accord Commercial, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, et sans référence à ses dispositions en matière de conflit de lois. 

13.2 Juridiction compétente  
Les tribunaux d'un pays convenu dans l’Accord Commercial sont exclusivement compétents pour statuer sur tout litige découlant des Conditions Commerciales ou s'y rapportant. 

13.3 Intégralité de l'accord
Les Conditions Commerciales énoncent toutes les conditions convenues entre les Parties et remplacent tous les autres accords entre les parties relatifs à son objet. En concluant les Conditions Commerciales, aucune des Parties ne s'est fondée, et aucune des Parties ne pourra se prévaloir d'un droit ou d'un recours sur la base d'une déclaration, d'une affirmation ou d'une garantie (qu'elle ait été faite par négligence ou inoffensivement), à l'exception de celles qui sont expressément énoncées dans les Conditions Commerciales. Les conditions figurant à un URL référencé dans les Conditions Commerciales sont incorporées par référence dans les Conditions Commerciales. Après la Date d'Entrée en Vigueur des Conditions Commerciales, Mews peut fournir une URL mise à jour à la place de toute URL figurant dans les Conditions Commerciales. 
 
13.4 Divisibilité  
Si un article (ou une partie d’un article) des Conditions Commerciales est invalide, illégal ou inapplicable, le reste des Conditions Commerciales reste en vigueur. 
 
13.5 Cession  
Le Partenaire peut céder le présent accord ou l'un de ses droits, intérêts ou obligations au titre des Conditions Commerciales à un tiers, exclusivement avec l'accord écrit préalable de Mews. Le Partenaire donne par les présentes son accord à Mews pour céder les Conditions Commerciales ou l'un quelconque de ses droits, intérêts ou obligations au titre des Conditions Commerciales à une société Affiliée de Mews ou à un tiers. 
 
13.6 Absence de renonciation  
Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits en n'exerçant pas (ou en retardant l'exercice de) ses droits au titre des Conditions Commerciales. 
 
13.7 Absence de mandat  
Les Conditions Commerciales ne créent pas d’organisme, de partenariat ou d'entreprise commune entre les Parties.