Version 3.0, Date d’Entrée en Vigueur : 1er février 2023

Politique des Terminaux de Paiement

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Partie 1

La présente Politique des Terminaux de Paiement détermine les conditions générales applicables à l'utilisation des terminaux de paiement achetés par le Partenaire et à la fourniture des services qui y sont associés. 
 
Elle se compose en deux parties :  
  • La Politique des Terminaux de Paiement d'Adyen qui s'applique aux terminaux de paiement fournis par Adyen et 
  • La Politique des Terminaux de Paiement de Stripe qui s'applique aux terminaux de paiement fournis par Stripe. 
(ci-après dénommée collectivement la « Politique »). La présente Politique fait partie intégrante de l'Accord. Les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans la présente Politique ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord, les Conditions Commerciales ou les Conditions Générales. 
 
Politique des Terminaux de Paiement d'Adyen   

1. Introduction 

1.1 La présente Politique des Terminaux de Paiement d'Adyen (« Politique des Terminaux de Paiement d'Adyen ») régit toute utilisation des terminaux de paiement fournis par Adyen au Partenaire par l'intermédiaire de Mews pour la Transaction au Point de Vente et la fourniture des services qui y sont associés. 

1.2 Aux fins de la présente Politique des Terminaux de Paiement d'Adyen, le terme terminaux de paiement signifie des dispositifs conçus pour soumettre les Transactions au Point de Vente à Adyen N.V., une société publique, enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 34259528, dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, NL-1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (« Adyen ») en lisant les données adéquates de la carte, en enregistrant l'approbation du titulaire de la carte pour la transaction, en cryptant les informations du paiement et en les envoyant via le réseau public à Adyen pour traitement (« Terminal de Paiement »). 

2. Terminal de paiement 

2.1 Terminaux de Paiement  

Le Partenaire accepte que les Terminaux de Paiement lui soient fournis par Adyen. Par la présente, le Partenaire accepte irrévocablement les Conditions Générales d'Adyen disponibles à l'adresse https://www.adyen.com/legal/terms-and-conditions et la Description des Services de Terminaux de Paiement d'Adyen disponible à l'adresse https://www.adyen.com/legal/schedule-payment-terminal-services. 
 
2.2 Transfert de Propriété  

Le Partenaire reconnaît et accepte que le transfert de propriété portant sur les Terminaux de Paiement passe directement d'Adyen au Partenaire. 

2.3 Services des Terminaux de Paiement  

Sauf accord contraire, Mews fournit au Partenaire les services suivants relatifs aux Terminaux de Paiement : (i) assistance à la configuration des Terminaux de Paiement et (ii) assistance aux utilisateurs (« Services des Terminaux de Paiement »). 
 
2.4 Commande et livraison  

Le Partenaire commande le Terminal de Paiement en contactant Mews par un mode de communication spécialement conçu à cet effet par Mews. A la demande de Mews, le Partenaire fournit des informations complémentaires relatives à cette commande. Une commande n'est engageante pour Mews qu'à partir de sa confirmation par Mews. Aucune disposition de l'Accord ou de la présente Politique ne doit être interprétée comme une obligation pour Mews de confirmer une commande passée par le Partenaire. 
 
2.5 KYC  

Le Partenaire reconnaît et accepte que, comme condition d'utilisation des Terminaux de Paiement, il doit se soumettre à une vérification KYC (Know your Customer) dans le cadre de l’Accord Commercial. 

2.6 Période  

Sauf accord contraire, les Services des Terminaux de Paiement sont fournis pour une période de 12 mois calendaires à compter du jour où le Terminal de Paiement en question est commandé par le Partenaire (« Période Initiale »). La Période Initiale est automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires égales à 12 mois calendaires (« Période de Renouvellement »), sauf si l'une ou l'autre des Parties notifie par écrit son intention de ne pas renouveler le contrat au moins 30 jours avant la date d'expiration de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours, le cas échéant (la Période Initiale et la Période de Renouvellement étant ci-après dénommées « Période »). Le Partenaire n'a pas le droit de résilier les Services des Terminaux de Paiement sans motifs. À la fin de la Période, en cas de résiliation des Services des Terminaux de Paiement et/ou si les Terminaux de Paiement ne sont définitivement plus utilisés par le Partenaire, le Partenaire contactera immédiatement Mews et renverra tous les Terminaux de Paiement à Adyen pour qu'ils soient détruits conformément aux instructions fournies par Mews, à moins que Mews ne donne des instructions contraires au Partenaire. Sauf accord contraire, le renouvellement des frais promotionnels (des remises) accordés au Partenaire au cours de la Période Initiale sera soumis à l’autorisation de Mews. 

3. Abonnement SIM  

3.1 Application  

Le présente Paragraphe 3 s'applique uniquement à l'utilisation des Terminaux de Paiement fournis avec une carte SIM (« Terminaux de Paiement SIM Mobile »). 
 
3.2 Période d’abonnement   

Pour les Terminaux de Paiement SIM Mobile, Adyen fournira la carte SIM avec le Terminal de Paiement et (ré)activera à distance la carte SIM à la demande du Partenaire. Chaque demande de (ré)activation de la carte SIM par le Partenaire est transmise via un mode de communication spécialement conçu à cet effet par Mews. Nonobstant l’Article 2.6 des présentes, cette (ré)activation entraîne le début d'une période d'abonnement à la carte SIM de 12 mois, qui se renouvelle tacitement par périodes consécutives de 12 mois jusqu'à ce que le Partenaire y mette fin en notifiant Mews au moins deux mois avant la date d'expiration de la période d'abonnement en question. Lors de cette résiliation, la carte SIM sera désactivée (et pourra être réactivée conformément à ce qui précède). Le Partenaire n'est pas autorisé à résilier la période d'abonnement sans motifs avant l'expiration de la période d'abonnement en cause. 
 
3.3 Frais d’abonnement  

Mews facturera mensuellement les frais d'abonnement pour les cartes SIM activées. Les Terminaux de Paiement SIM Mobile ne peuvent être utilisés qu'avec les cartes SIM fournies par Adyen. À la fin de la période d'abonnement ou de l’Accord, les cartes SIM seront automatiquement désactivées et devront être restituées par le Partenaire en même temps que les Terminaux de Paiement. 

4. Services de remplacement des Terminaux de Paiement  

4.1 Défectuosités   

Pour demander le remplacement du Terminal de Paiement en vertu du présent article, le Partenaire doit en faire la demande à Mews et fournir toutes les informations et tous les documents requis par Mews concernant le Terminal de Paiement en question. Mews remplacera les Terminaux de Paiement défectueux uniquement dans les cas suivants : (i) en raison d'un défaut matériel, le Terminal de Paiement ne peut pas être utilisé pour transmettre des Transactions à Adyen ; ou (ii) le Terminal de Paiement ne fonctionne pas, d'une manière ou d'une autre, conformément à sa documentation. Dans ces cas, aucun frais additionnel ne sera facturé au Partenaire. Dans le cas contraire, Mews peut décider à sa discrétion du remplacement des Terminaux de Paiement et facturer les coûts liés à ce remplacement. 

4.2 Services hors du champ d’application  

Mews facturera tous les coûts de vérification, de remplacement ou de réparation si : (i) aucune défectuosité n'est constatée, ou la défectuosité est causée par (ii) l'ouverture, le changement, la réparation, la modification ou l'ajout au Terminal de Paiement par des personnes autres que celles autorisées par Mews (ou toute tentative de le faire) ; (iii) l'utilisation de matériaux, d'accessoires ou d’appareils inappropriés ; (iv) une intervention extérieure indésirable (par exemple, un contact avec de l'eau, une température non conforme aux conditions d'utilisation, oxydation, chute de l’appareil, etc. ) ; (v) une utilisation inappropriée, c'est-à-dire contraire aux instructions d'utilisation de Mews ou d'Adyen pour ce Terminal de Paiement ; (vi) défaut d'alimentation électrique (surtension) ; (vii) des pièces manquantes ou des plastiques endommagés ; (viii) des problèmes que le Partenaire aurait pu résoudre lui-même en mettant à jour ou en activant les mises à jour du Logiciel du Terminal de Paiement conformément au paragraphe ci-dessous ; (ix) une défaillance de la batterie rechargeable. Il est précisé que cette liste d’agissements interdits est fournie à titre d'exemple et ne doit pas être considérée comme exhaustive. 

5. Frais 

5.1 Frais   

Le Partenaire est tenu de payer les frais relatifs aux Services des Terminaux de Paiement et aux Terminaux de Paiement tels qu'ils sont spécifiés dans l’Accord. Mews se réserve le droit d'augmenter et/ou de diminuer les frais en fonction des changements de prix effectués par Adyen. 
 
5.2. Conditions de Paiement  

Sauf accord contraire, Mews facturera les frais de Services des Terminaux de Paiement sur une base mensuelle. La première facture sera émise le premier jour du mois calendaire suivant le mois au cours duquel le Terminal de Paiement en question a été commandé par le Partenaire. Les Parties conviennent que le montant total des Frais de Services des Terminaux de Paiement sera payé chaque mois calendaire au cours duquel le Partenaire utilise le Terminal de Paiement dans le cadre de l’Accord. Sauf accord contraire dans un cas particulier, les obligations de paiement liées aux Terminaux de Paiement ne sont pas annulables et les frais ne sont pas remboursables. Le Partenaire accepte que tout paiement soit prélevé sur son Compte du Sous-Traitant du Partenaire. 

6. Responsabiltié 

6.1 Responsabilité  

Le Partenaire est responsable et assume l'entière responsabilité à l'égard de Mews de l'utilisation du Terminal de Paiement par le Partenaire. La limitation de responsabilité prévue dans les Conditions Générales ne s'applique pas aux dommages causés par le Partenaire à Mews en vertu du présent Article 6.1. 
 
6.2 Indemnisation 

Le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Mews et ses Affiliés en cas de réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation du Terminal de Paiement par le Partenaire, y compris pour toutes les transactions, rétrocessions, remboursements, réclamations, amendes liées à cette utilisation, ou à une utilisation des Services du Terminal de Paiement et de tout autre service associé qui est interdite par l’Accord Commercial et l’Accord Commercial Subsidiaire. 

7. Responsabilités du Partenaire 

7.1 Utilisation d’un Terminal de Paiement  

Le Partenaire veillera à ce que le Terminal de Paiement soit conservé et exploité dans un environnement convenable, qu'il soit utilisé uniquement aux fins pour lesquelles il a été conçu et qu'il soit exploité de manière adéquate. Le Partenaire n'exploitera pas les Terminaux de Paiement sans surveillance, à moins que le Terminal de Paiement en question ne soit certifié comme Terminal de Paiement en libre-service sans surveillance. 
 
7.2 Conformité   

Le Partenaire est seul responsable de l'utilisation des Terminaux de Paiement et de sa mise en conformité avec la loi applicable, l'Accord, les règles du système, les exigences de sécurité PCI DSS et de toute documentation ou manuel d'utilisation régissant l'utilisation des Terminaux de Paiement. 

7.3 Responsabilités du Partenaire  

Sauf accord contraire, le Partenaire est seul responsable des activités visées à l'Article 6 (Responsabilités générales Commerciales) de la Description du Service de Terminal de Paiement d'Adyen. 

8. Dispositions Finales 

8.1 La présente Politique des Terminaux de Paiement d'Adyen entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus. 
 
8.2 La présente Politique des Terminaux de Paiement d'Adyen est susceptible d'être modifiée. Le Partenaire en sera informé par l'intermédiaire de la Plateforme Mews ou sur le site internet de Mews avant que la modification ne prenne effet. 

Partie 2 

Politique des Terminaux de Paiement de Stripe 

1. Introduction 

1.1  La présente Politique des Terminaux de Paiement de Stripe (« Politique des Terminaux de Paiement de Stripe ») régit toute utilisation de terminaux de paiement pour la transaction au Point de Vente achetée par le Partenaire auprès de Mews en tant que revendeur et distributeur agréé de Stripe, ainsi que la fourniture des services qui y sont afférents. 

1.2 Aux fins de la présente Politique des Terminaux de Paiement de Stripe, le terme terminaux de paiement signifie le matériel, les instruments ou les équipements achetés par le Partenaire auprès de Mews, en tant que distributeur agréé de terminaux de paiement Stripe, qui peuvent être un appareil physique de point de vente, un accessoire, un composant ou une pièce détachée, ainsi que le logiciel installé sur ce matériel (« Terminal de Paiement »). 

2. Terminal de Paiement  

2.1 Terminaux de Paiement  
 
En commandant le Terminal de Paiement, le Partenaire accepte irrévocablement par les présentes les Conditions d'Achat du Terminal de Stripe (disponibles à l'adresse suivante :  https://stripe.com/legal/terminal-purchase) et les Conditions de Services du Terminal Stripe (disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/[countrycode]/legal/ssa, au sein duquel « country code » signifie l'abréviation à deux lettres du pays où se trouve le Compte Stripe du Partenaire), le cas échéant. Le Partenaire reconnaît et accepte que Stripe puisse mettre à jour ou modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis au Partenaire et/ou à Mews. Les conditions affichées sur le site internet de Stripe au moment où le Partenaire passe sa commande de Terminal de Paiement s'appliqueront à l'utilisation des Terminaux de Paiement. Sans limiter les autres obligations du Partenaire en vertu de la présente Politique, si le Partenaire obtient des équipements, des logiciels ou des accessoires de la marque Verifone au Royaume-Uni ou dans l'Espace Economique Européen, le Partenaire accepte de se conformer aux Conditions Minimales de Verifone (disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/[code pays]/legal/verifone). En cas de conflit entre la présente Politique et les Conditions d'Achat du Terminal de Stripe ou les Conditions de Services des Terminaux de Stripe ou les Conditions Minimales de Verifone, la présente Politique prévaudra. Les Conditions d'Achat du Terminal de Stripe, les Conditions de Services des Terminaux de Stripe et les Conditions Minimales de Verifone (le cas échéant) sont ci-après dénommés les « Conditions Stripe ». 
 
2.Transfert de Propriété  

Le Partenaire reconnaît et accepte que le transfert de propriété du Terminal de Paiement lui soit transféré par Mews dès sa livraison au Partenaire. 
 
2.3 Services des Terminaux de Paiement  

Sauf accord contraire, Mews fournit au Partenaire les services suivants relatifs aux Terminaux de Paiement : (i) assistance à la configuration des Terminaux de Paiement et (ii) assistance aux utilisateurs (« Services des Terminaux de Paiement »). 
 
2.4 Commande et livraison  

Le Partenaire commande le Terminal de Paiement en contactant Mews par un mode de communication spécialement conçu à cet effet par Mews. A la demande de Mews, le Partenaire fournit des informations complémentaires relatives à cette commande. Une commande n'est engageante pour Mews qu'à partir de sa confirmation par Mews. Aucune disposition de l'Accord ou de la présente Politique ne doit être interprétée comme une obligation pour Mews de confirmer une commande passée par le Partenaire. 
 
2.5 Territoire  

Dans la mesure où cela est possible, le Partenaire accepte d'utiliser les Terminaux de Paiement uniquement dans le pays dans lequel Stripe ou Mews a initialement expédié ces Terminaux de Paiement. 
 
2.6 KYC  

Le Partenaire reconnaît et accepte que, comme condition d'utilisation des Terminaux de Paiement, il doit se soumettre à une vérification KYC (Know your Customer) dans le cadre de l’Accord Commercial. 
 
2.7 Période  

Sauf accord contraire, les Services des Terminaux de Paiement seront fournis pour une période de 12 mois calendaires à compter du jour où le Terminal de Paiement en question est commandé par le Partenaire (« Période Initiale »). La Période Initiale est automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires égales à 12 mois calendaires (« Période de Renouvellement »), sauf si l'une ou l'autre des Parties notifie par écrit son intention de ne pas renouveler le contrat au moins 30 jours avant la date d'expiration de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours, le cas échéant (la Période Initiale et la Période de Renouvellement étant ci-après dénommées « Période »). Le Partenaire n'a pas le droit de résilier les Services des Terminaux de Paiement sans motifs.  

2.8 Destruction d’un Terminal de Paiement  

Sous réserve des Conditions d'Achat du Terminal de Stripe (disponibles à l’adresse : https://stripe.com/legal/terminal-purchase), le Partenaire peut bénéficier du programme de recyclage des équipements électroniques proposé par Stripe. Le Partenaire accepte de payer tous les coûts liés au retour du Terminal de Paiement ou d'autres équipements électroniques en vue de leur destruction. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme une obligation exclusive de Mews de détruire ou de recycler le Terminal de Paiement ou d'autres équipements électroniques ou d'en assurer la destruction ou le recyclage par l'intermédiaire d'un tiers, à moins que les lois applicables n'en disposent autrement. Le Partenaire accepte que ni Mews ni Stripe ne soient responsables de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée, de l'accès non autorisé ou de la confidentialité des données du Partenaire (y compris les données personnelles ou d'autres informations) sur les équipements envoyés au recyclage. Avant l'expédition, le Partenaire doit supprimer les données (y compris les données personnelles) sur les disques durs et tout autre appareil de stockage dans l'équipement électronique à détruire. Dans la mesure du possible, le Partenaire doit retirer et endommager les supports amovibles, tels que les modules de disque dur, afin qu'ils ne soient plus utilisables. Le Partenaire ne doit pas inclure de matériaux dangereux. Une fois que l'équipement électronique a été expédié, il n'est pas possible de le renvoyer, ni les données qu'il contient. La participation à ce programme de recyclage constitue une renonciation à tous les droits relatifs à l'équipement électronique et autre matériel connexe envoyé à Stripe (ou à Mews, le cas échéant). 

3. Garantie 

3.1 Défectuosités    

Mews offre une garantie limitée d'un an (« période de garantie ») contre les matériaux défectueux et les défauts de fabrication d'un Terminal de Paiement. La période de garantie commence à la date d'achat du Terminal de Paiement et se termine un an après cette date. Cette garantie limitée s'applique uniquement aux composants matériels non altérés du Terminal de Paiement qui sont utilisés conformément à la présente Politique, aux Conditions de Stripe, au manuel d'utilisation et qui ne sont pas sujet à un accident, à une mauvaise utilisation ou à une négligence. Pour bénéficier de la garantie prévue à cet article, le Partenaire doit en faire la demande par écrit à Mews et fournir toutes les informations et tous les documents requis par Mews concernant le Terminal De Paiement en question. Mews procédera, à sa discretion, dans la mesure où la loi applicable le permet, soit à la réparation du Terminal de Paiement, soit au remplacement du Terminal de Paiement, soit au remboursement au Partenaire de tout ou partie du prix d'achat du Terminal de Paiement. Mews se réserve le droit de rejeter toute réclamation de garantie soumise après l'expiration de la période de garantie ou si la réclamation est injustifiée ou ne remplit pas les conditions fixées par la présente Politique et les Conditions de Stripe. 
 
3.2 Services hors du champ d’application  

Mews facturera tous les coûts de vérification, de remplacement ou de réparation si : (i) aucun défectuosité n'est constatée, ou la défectuosité est causée par (ii) l'ouverture, le changement, la réparation, la modification ou l'ajout au Terminal de Paiement par des personnes autres que celles autorisées par Mews (ou toute tentative de le faire) ; (iii) l'utilisation de matériaux, des accessoires ou d’appareils inappropriés ; (iv) une intervention extérieure indésirable (par exemple, un contact avec de l'eau, une température non conforme aux conditions d'utilisation, oxydation, chute de l’appareil, etc. ) ; (v) utilisation inappropriée, c'est-à-dire contraire aux Conditions d'Utilisation de Stripe, à la présente Politique, au manuel d'utilisation ou aux instructions d'utilisation de Mews ou de Stripe pour ce Terminal de Paiement ; (vi) défaut d'alimentation électrique (surtension) ; (vii) des pièces manquantes ou des plastiques endommagés ; (viii) une défaillance de la batterie rechargeable. Toutefois, cette liste d’agissements interdits est fournie à titre d'exemple et ne doit pas être considérée comme exhaustive. 

4. Frais

4.1 Frais  

Le Partenaire est tenu de payer les frais relatifs aux Services des Terminaux de Paiement et aux Terminaux de Paiement tels qu'ils sont spécifiés dans l’Accord. Mews se réserve le droit d'augmenter et/ou de diminuer les frais en fonction des changements de prix effectués par Stripe. 
 
4.2. Conditions de Paiement  

Sauf accord contraire, Mews facturera les frais de Services des Terminaux de Paiement sur une base mensuelle. La première facture sera émise le premier jour du mois calendaire suivant le mois au cours duquel le Terminal de Paiement en question a été commandé par le Partenaire. Les Parties conviennent que le montant total des Frais de Services des Terminaux de Paiement sera payé chaque mois calendaire au cours duquel le Partenaire utilise le Terminal de Paiement dans le cadre de l’Accord. Sauf accord contraire dans un cas particulier, les obligations de paiement liées aux Terminaux de Paiement ne sont pas annulables et les frais ne sont pas remboursables. Le Partenaire accepte que tout paiement soit prélevé sur son Compte du Sous-Traitant du Partenaire. 

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité   

Le Partenaire est responsable et assume l'entière responsabilité à l'égard de Mews de l'utilisation du Terminal de Paiement par le Partenaire. La limitation de responsabilité prévue dans les Conditions Générales ne s'applique pas aux dommages causés par le Partenaire à Mews en vertu du présent Article 5.1. 
 
5.2 Indemnisation   

Le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Mews et ses Affiliés en cas de réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation du Terminal de Paiement par le Partenaire, y compris pour toutes les transactions, rétrocessions, remboursements, réclamations, amendes liées à cette utilisation, ou à une utilisation des Services du Terminal de Paiement et de tout autre service associé qui est interdite par l’Accord et l’Accord Commercial Subsidiaire. 

6. Responsabilité du Partenaire  

6.1 Utilisation d’un Terminal de Paiement  

Le Partenaire veillera à ce que le Terminal de Paiement soit conservé et exploité dans un environnement convenable, qu'il soit utilisé uniquement aux fins pour lesquelles il a été conçu et qu'il soit exploité de manière adéquate. Le Terminal de Paiement ne peut être utilisé qu'à des fins commerciales et le Partenaire ne doit pas utiliser ou permettre à une autre personne d'utiliser le Terminal de Paiement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Le Partenaire n'exploitera pas les Terminaux de Paiement sans surveillance, à moins que le Terminal de Paiement en question ne soit certifié comme Terminal de Paiement en libre-service sans surveillance. 
 
6.2 Conformité  

Le Partenaire est seul responsable de l'utilisation des Terminaux de Paiement et de sa mise en conformité avec la loi applicable, l'Accord, les Conditions de Services du Terminal Stripe, les Conditions d’Achat du Terminal Stripe, les règles du système, les exigences de sécurité PCI DSS et de toute documentation ou manuel d'utilisation régissant l'utilisation des Terminaux de Paiement. Le Partenaire doit informer Mews dans les plus brefs délais s'il enfreint l'une des conditions mentionnées dans le présent article et, sur demande, coopérer avec Mews et/ou Stripe pour traiter et résoudre la violation. 
 
6.3 Limitations   

Le Partenaire ne doit pas, et le Partenaire ne doit pas permettre, ou tenter de permettre, à un tiers de : 
  • revendre ou distribuer ou permettre à quiconque de revendre ou de distribuer des Terminaux de Paiement ; 
  • utiliser le Terminal de Paiement à des fins d'analyse comparative ou de tests similaires ;  
  • s'engager dans ou bénéficier d'activités que Stripe a identifiées comme étant des activités réglementées telles que listées à l’adresse : https://stripe.com/restricted-businesses.  
Le Partenaire est également seul responsable de l'utilisation du Terminal de Paiement en conformité avec la limitation spécifiée par Stripe dans les Conditions de Services du Terminal de Stripe et les Conditions d'Achat du Terminal de Stripe. 

7. Dispositions Finales 

7.1 La présente Politique des Terminaux de Paiement de Stripe entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus. 
 
7.2 La présente Politique des Terminaux de Paiement de Stri