Master Terms And Conditions

Version : 3.0, Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES

We know that terms and conditions can be difficult to read. Therefore, we’ve prepared our Master Terms and Conditions with a brief summary of all clauses in plain English in PDF attached below.

"For your convenience, we have provided a French translation of this page. This translation is for informational purposes only and is currently being updated. The definitive version of this page is the English version".

1. Dispositions Initiales 

1.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Accords conclus entre Mews et le Partenaire ou à toute personne utilisant les services fournis par Mews et/ou ayant accès à la Plateforme Mews. 

1.2 Les présentes conditions générales sont publiées sur le site web de Mews et font partie intégrante de l'Accord. 

1.2 La présente version des Conditions Générales est valable et effective à partir de la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus et remplace intégralement toute version antérieure des Conditions Générales.

2. Définitions   

2.1 Dans les présentes Conditions Générales, sauf si le contexte indique le contraire, les mots et expressions en majuscules ont la signification donnée à l'Annexe 1 - Définitions. 

2.2 Les titres et la structure des présentes Conditions Générales, ainsi que les exemples fournis sous certaines clauses, le cas échéant, n'affectent pas leur interprétation.

3. Mews Services 

3.1 Services Mews

Sous réserve des présentes Conditions Générales, Mews met la Plateforme Mews à la disposition du Partenaire et fournit au Partenaire d'autres Services Mews tels que spécifiés dans l'Accord et sous réserve de l'Article 3 des présentes Conditions Générales et ce, sur l’ensemble du Territoire. Le Partenaire paiera à Mews les Frais prévus dans l’Accord conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Générales. 

Autorisation

Sauf indication contraire dans l’Accord, le Partenaire désigne par les présentes Mews comme mandataire uniquement en ce qui concerne la réservation d'hébergement et d'autres Services du Partenaire fournis par le Partenaire aux Clients, sous réserve des limitations stipulées dans les présentes. Mews permet la publication du Listing du Partenaire sur la Plateforme Mews, de l'offre d'hébergement du Partenaire et des autres Services du Partenaire. 

Disponibilité

Les Services Mews sont mis à disposition par Mews sous réserve de toute indisponibilité due à des circonstances échappant à toute possibilité raisonnable de contrôle de Mews, y compris tout Cas de Force Majeure, toute défaillance informatique, de communication, de service internet ou d’établissement d'hébergement, tout retard impliquant du matériel, des logiciels, de l'énergie ou d'autres systèmes n’étant pas détenu par Mews ou échappant à toute possibilité raisonnable de contrôle de sa part. Les Services Mews peuvent être temporairement limités ou interrompus pour des raisons de maintenance, de réparation, de modification, de mise à niveau ou de relocalisation. 

Accord sur le niveau de service

L'Accord de Niveau de Service est disponible à l'adresse https://www.mews.com/service-level-agreement et s'applique à l'Accord. 

Compte Mews

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, le Partenaire identifie le(s) nom(s) d'utilisateur et le(s) contact(s) électronique(s) pour le compte Mews et définit ensuite le(s) mot(s) de passe. 

Accès non autorisé

Le Partenaire est tenu de préserver la confidentialité et la sécurité de ses données d'accès. Mews n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation ou la divulgation non autorisée des données d'accès ou l'accès non autorisé au Compte Mews par un tiers. 

Équipement

Le Partenaire est responsable de l'obtention et de l'entretien de tout équipement et service accessoire nécessaire pour se connecter, pour accéder aux Services Mews ou de toute autre utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les réseaux et les serveurs web (« Equipement »). Le Partenaire est responsable du maintien de la sécurité de l'Equipement et de toute utilisation des Equipements. 

Sous-Traitants

Mews peut également faire appel à des sous-traitants pour fournir certaines parties des Services Mews. Mews est responsable des actes et omissions de ses Sous-Traitants comme si elle fournissait directement les services de chaque sous-traitant conformément aux termes de l’Accord, sauf indication contraire dans l’Accord.  

Modifications des Services Mews

Sans restreindre les autres termes des présentes, dans le cadre du développement continu des Services Mews, Mews se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, de changer, d'interrompre ou de modifier tout élément ou fonctionnalité des Services Mews spécifiés dans l'Accord, y compris les changements apportés à la Plateforme Mews. Si un changement dégrade matériellement les Services Mews fournis (par exemple, si une caractéristique importante est supprimée de l'ensemble des Services Mews fournis au Partenaire), Mews en informera le Partenaire et l’Article 14.8 des présentes s’appliquera. 

Achats Intégrés Mews

Le Partenaire peut acheter des Achats Intégrés Mews sur la Marketplace Mews ou par d'autres moyens proposés par Mews, moyennant le paiement des Frais pour les Achats Intégrés de Mews tels que définis par Mews. Les Frais pour les Achats Intégrés Mews sont payables mensuellement, sauf si un autre cycle de facturation est spécifié par Mews, et sont toujours fixés en euros. Toute conversion de devise en vertu de cet article sera calculée sur la base du taux de change publié par l’Open Exchange Rates (disponible sur https://openexchangerates.org/) entre 12h00 et 1h00 à la date de facturation. Mews peut supprimer tout Achats Intégrés Mews et/ou mettre à jour tout Achats Intégrés Mews à tout moment et à sa seule discrétion. 

Période d'essai pour les Achats Intégrés Mews

Certains Achats Intégrés Mews peuvent être proposés gratuitement pour une période d'essai spécifié pour chaque Achat Intégré Mews. Pendant la période d'essai, le Partenaire a le droit d'annuler son achat d'un Achat Intégré Mews à tout moment via la fonctionnalité correspondante de la Plateforme Mews. A l'expiration de la période d'essai, le Partenaire est tenu de payer les Frais de l’Achat Intégré Mews. 

4. Listing, Confirmation et Services du Partenaire 

4.1 Listing

Le Partenaire a tout pouvoir et est donc entièrement responsable de la publication de la disponibilité des hébergements ou autres Services du Partenaire ainsi que de la publication de la mise à jour des conditions générales régissant les Services du Partenaire sur la Plateforme Mews. En conséquence, le Partenaire déclare et garantit que la publication de la disponibilité des Services du Partenaire et tout contenu du Partenaire mis à disposition sur la Plateforme Mews (i) n'enfreindront pas les accords conclus par le Partenaire avec des tiers, (ii) seront en conformité avec toute Loi Applicable, et (iii) n'entreront pas en conflit avec les droits de tiers. Mews a le droit, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Listing disponible et à tout contenu du Partenaire publié sur la Plateforme Mews s'il le considère comme répréhensible pour quelque raison que ce soit, en particulier s'il enfreint les lois et réglementations applicables. 

4.2 Confirmation

A la demande du Client pour réserver les Services du Partenaire via la Plateforme Mews, Mews est en droit de confirmer cette réservation aux Clients au nom du Partenaire, à condition que les Services du Partenaire demandés soient disponibles et que toutes les conditions spécifiées dans le Listing du Partenaire concerné aient été remplies par la réservation du Client. Mews fournira les coordonnées du Client et la demande du Client au Partenaire. Le Partenaire ne facturera pas le Client un prix plus élevé pour la demande effectué via le Service du Partenaire que le prix prévu par la demande de réservation.  

4.3 Services du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable de la fourniture des Services du Partenaire à ses Clients et de (i) la fourniture de toutes les réservations ou autres Services du Partenaire confirmés via la Plateforme Mews, (ii) toute annulation d'une commande confirmée via un Service du Partenaire, et (iii) la politique de remboursement du Partenaire. 

4.4 Indemnisation

Le partenaire s'engage à indemniser, prévenir et dégager Mews de toute responsabilité, perte, coût, dommage, demande et dépense de quelque nature que ce soit découlant de, ou en rapport avec, (i) la fourniture d'hébergement et de tout autre Service de Partenaire, (ii) l'annulation de toute commande de Service de Partenaire confirmée par le partenaire, (iii) la politique de remboursement du Partenaire. 

5. Frais et Modalités de Paiement

5.1 Frais

Le Partenaire paie à Mews tous les Frais spécifiés dans l'Accord. Sauf indication contraire dans l’Accord, les Frais de Plateforme sont payés au préalable à la Date de Commencement. Les modifications de l'étendue des Services Mews effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme Mews peuvent avoir une incidence sur le montant des Frais de Plateforme payables en vertu des présentes. Les obligations de paiement ne sont ni annulables et ni transférables et les Frais payés ne sont pas remboursables. 

5.2 Catégories de Services

Les Catégories de Service sont définies par référence au type d'espace(s), d'adhésion ou d'autre(s) service(s) (« Service ») offert(s) par le Partenaire à ses Clients comme suit : 

Catégorie de Services de type Très Petit (« XS »), le(s) type(s) de Service sera(ont) spécifié(s) à l'avenir dans la Plateforme Mews ; 
Catégorie de Services de type Petit (« S ») comprend les types de Services suivants : lit, bureau, place de parking, emplacement de camping non équipé ; 
Catégorie de Services de type Moyen (« M ») comprend les types de Service suivant : chambre, dortoir, appartement, salle de réunion, suite, bureau, zone d'équipe, villa, camping équipé ; 
Catégorie de Services de type Grand (« L ») comprend le type de Service suivant : site ; 
Catégorie de Services de type Très Large (« XL »), le(s) type(s) de catégorie(s) sera(ont) spécifié(s) à l'avenir sur la Plateforme Mews.

Mews peut ajouter une nouvelle Catégorie de Service dans chaque Catégorie de Service à tout moment et sans préavis, sauf en cas de changement de Catégorie de Services entraînant une augmentation des Frais de Plateforme applicables, qui sera notifiée conformément à l’article 5.6. des présentes. Le Partenaire n'est pas autorisé à configurer le Service dans une Catégorie de Service qui diffère de l'offre officielle du Partenaire à ses Clients. 

Si le Partenaire paie les Frais de Plateforme sur une base mensuelle, les Frais de Plateforme pour les Services proposés dans plus d'une Catégorie de Service et/ou dans plus d'une Catégorie de Service chacune étant un (« Service Flexible ») seront calculés comme le plus élevé des deux montants suivants : (a) la plus grande Catégorie de Service applicable au sein de ce Service Flexible ; ou (b) la Catégorie de Service applicable multiplié par le nombre de ces Services au sein de ce Service Flexible.

5.3 Modalités de Paiement

Tous les Frais doivent être payés comme spécifié dans l'Accord. Le Partenaire accepte que le paiement des Frais soit prélevé sur le Compte du Sous-Traitant. Si cela est spécifiquement convenu dans l’Accord, Mews (ou son Fournisseur de Services de Paiement et/ou son Membre le cas échéant) est autorisé à retirer les fonds respectifs d'un instrument de paiement sauvegardé et pré-autorisé sur le Compte Mews. Tous les montants prévus par l’Accord sont payables dans la devise stipulée dans l’Accord. Le Partenaire accepte que Mews émette des factures par voie électronique ou autre. Si les Frais de Plateforme sont payables sur la base d'un cycle de facturation annuel, Mews émettra une facture pro-forma pour le prépaiement des Frais de Plateforme sur la base des Quantités de Services Initiales spécifiées dans l’Accord. Mews ne fournira les détails de connexion à l'environnement de production de la Plateforme Mews qu'après réception du paiement de cette facture pro-forma. Le Partenaire accepte que Mews ne soit pas obligé de délivrer des détails de connexion si la facture pro-forma applicable n'est pas payée. Sauf accord contraire, toutes les factures émises sur la base des présentes doivent être réglées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation. Les paiements sont réputés effectués le jour où ils sont crédités sur le compte bancaire de Mews. Tout montant non payé à l'échéance est assorti d'intérêts moratoires au taux de 0,1 % par jour. Si ce montant dépasse les intérêts moratoires maximaux possibles en vertu de la législation applicable, le Partenaire est tenu de ne payer que ces intérêts moratoires maximaux. Mews et le Partenaire déclarent que la contrepartie prévue par les présentes est faite avec le consentement mutuel des deux Parties. 

5.4 Taxes

Les Frais ne comprennent aucun impôt, taxe, droit ou prélèvement étatique similaire de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes harmonisées, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source, imposables par toute juridiction locale, étatique, provinciale, fédérale ou étrangère (« Taxes »). Le Partenaire est redevable du paiement de toutes les taxes liées à l'Accord. Si Mews a l'obligation légale de payer ou de collecter les Taxes dont le Partenaire est responsable en vertu du présent paragraphe, le montant collecté sera facturé au Partenaire et payé par lui, à moins que le Partenaire ne fournisse à Mews un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente. Le Partenaire est tenu de fournir à Mews un numéro de TVA valide et un numéro de compte bancaire correct pour permettre une facturation correcte. 

5.5 Frais minimums de la Plateforme

Mews stipulera dans l'Accord les montants minimums des frais qui doivent être payés par les Partenaires pour l'utilisation de la Plateforme Mews (« Frais Minimaux de la Plateforme »). Si les Frais de Plateforme (par mois) calculés conformément à l’article 5.1. des présentes sont inférieurs aux Frais Minimaux de la Plateforme  pour quelque raison que ce soit (par exemple, le Partenaire modifie les Quantités de Services au sein de la Plateforme Mews), le Partenaire accepte de payer les Frais Minimaux de la Plateforme à la place, sauf accord contraire. 

5.6 Modifications des Frais

De temps à autre, Mews peut introduire des changements dans les Frais applicables indiqués dans l’Accord et en informer le Partenaire. Ces modifications notifiées seront effectives pour le Partenaire à la plus tardive des deux dates suivantes : (i) trente (30) jours calendaires à compter de la notification par Mews de ces modifications au Partenaire, ou (ii) la date de début du prochain cycle de facturation du Partenaire. Si le Partenaire n'est pas d'accord avec ces changements, il peut s'y opposer conformément à l’article 14.8 des présentes. 

5.7 Vérifications

Si le montant des Frais de Plateforme calculés conformément à l'Accord au cours d'un cycle de facturation applicable dépasse le montant des Frais de Plateforme prépayés par le Partenaire conformément à l’article 5.3. Mews a le droit d'émettre une facture de régularisation pour le paiement de ces Frais de Plateforme supplémentaires

6. Utilisation des Services Mews 

6.1 Objet

Le Partenaire ou l'une de ses sociétés Affiliées (si et dans la mesure où les Parties l'ont expressément prévu dans l’Accord) est autorisé à utiliser les Services Mews uniquement pour ses affaires internes. Le Partenaire n’est pas autorisé à permettre à un tiers d’utiliser ou d’avoir accès aux Services Mews, par quelque moyen technique que ce soit, ou en traitant toute demande de tiers. Si le Partenaire viole cette obligation, soit en utilisant les Services Mews pour un tiers, soit en permettant à un tiers d’utiliser ou d’accéder aux Services Mews, soit en utilisant les Services Mews pour le compte d’un tiers, Mews se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations contractuelles, et de résilier l’Accord sans préavis, sans préjudice des dommages et intérêts que Mews pourrait réclamer.  

6.2 Champ d’application

Le Partenaire ne pourra utiliser les Services Mews, que conformément à l’Accord, la Documentation, et la Politique d’Utilisation. Le Partenaire pourra utiliser les Services Mews seulement pour permettre l’exécution des Services du Partenaire au sein des Etablissement spécifiés dans l’Accord.  

6.3 Utilisation par le Partenaire

Le Partenaire est tenu d'utiliser les Services Mews conformément à l'objectif pour lequel les Services Mews sont fournis et dans le respect des présentes Conditions Générales et de toutes les lois applicables. Le Partenaire ne doit pas utiliser les Services Mews (i) d'une manière qui entraîne ou est susceptible d'entraîner l'interruption, l'endommagement ou l'altération de tout Service Mews ou de tout accès à celui-ci, ou (ii) à des fins frauduleuses ou en relation avec une infraction pénale ou toute autre activité illégale. 

6.4 Comportement

Le Partenaire maintient l'environnement de travail (y compris, mais sans s'y limiter, le fonctionnement du réseau) en conformité avec la Documentation, les termes et conditions régissant les Services du Partenaire, et en accord avec les pratiques habituelles en matière d'environnement de travail pour des systèmes similaires. Mews n'est pas responsable des limitations ou du non-fonctionnement des Services Mews résultant du non-respect de ces exigences. Mews n'est pas non plus responsable des dommages qui en découlent. 

6.5 Coopération

Le Partenaire fournit toute l'assistance et la coopération raisonnables afin de permettre à Mews de fournir tous les Services Mews spécifiés dans l’Accord de manière efficace et en temps voulu. Toute coopération raisonnable doit être fournie en termes de portée, de ressources et de personnel, sans frais et, entre autres, en fournissant des ressources techniques, du personnel qualifié tenu de fournir une telle coopération, ou en fournissant des spécifications et en procédant à des tests, en reprenant le travail dûment fourni par Mews, etc. Le Partenaire reconnaît que tout retard de sa part dans l'exécution de ses obligations peut avoir un impact sur l'exécution par Mews de ses Services au titre de l'Accord, et Mews n'est pas responsable de tout retard qui en résulterait. 

6.6 Modifications

Le Partenaire n'est pas autorisé à apporter des modifications aux Services Mews ou à la Plateforme Mews, à l'exception des paramètres d'administration standard conformément à la Documentation.

6.7 Hébergement

Le Partenaire reconnaît et accepte que les Services Mews spécifiques sont hébergés sur la Plateforme d’Hébergement et que le Partenaire est conscient de toute limitation technique ou autre pour l'utilisation des Services Mews découlant des conditions d'hébergement.

7. Interface de Programmation d’Application (IPA) - Services de tiers et Marketplace Mews

7.1 IPA Mews

Le Partenaire peut fournir ou autoriser Mews à fournir un accès limité à des tiers à certaines parties de la Plateforme Mews via l'Interface de Programmation d'Application Mews ("IPA Mews") sur la base des termes et conditions de l’IPA Mews disponibles sur https://mews-systems.gitbook.io/connector-api/ ("Termes et conditions de l'IPA Mews"). Le Partenaire reconnaît également que cet article 7 s'applique également à tout Produit de Marketplace de Tiers. Sauf accord contraire dans l'accord concerné, Mews ne fournit que l'intégration et non le service lui-même. Mews a le droit de supprimer tout Produit des Marketplaces Tiers à tout moment et à sa seule discrétion. 

7.2 Conditions relatives aux tiers

Avant d'utiliser l'une des services de tiers, le Partenaire est encouragé à (i) examiner les termes et conditions de traitement des données (le cas échéant) sur la base desquelles le tiers concerné fournit son produit ou service faisant l'objet de l'intégration ; et (ii) à examiner la confidentialité et la sécurité technique du produit ou du service concerné. Mews peut raisonnablement s’attendre à ce que le Partenaire ait procédé à l'examen prévu au présent article 7.2. 

7.3 Reconnaissance

En utilisant l'une des services ou produits externes pris en charge par Mews, le Partenaire reconnaît que (i) Mews n'a aucun contrôle sur le service ou le produit concerné, (ii) le Partenaire a lu et compris les conditions sur la base desquelles le tiers concerné fournit son produit ou service, (iii) le Partenaire consent à ce que Mews transfère à ce tiers les données collectées à la suite de la fourniture au Partenaire des services concernés, (iv) le Partenaire utilise l'intégration du tiers à ses propres risques. 

7.4 Responsabilité de Mews

Mews ne peut être tenue pour responsable et n'accepte aucune responsabilité ou obligation quelle qu'elle soit pour toute perte ou dommage en rapport avec les produits ou services de tiers. Mews n'a aucun contrôle sur ces tiers et n'est pas responsable de leur utilisation ou du contenu de leurs services. Mews fournit au Partenaire des intégrations de tiers uniquement pour sa commodité. Cela n'implique aucune approbation ou association avec ces tiers. Toute question concernant les services de tiers doit être adressée au tiers responsable. 

7.5 Indemnisation

Le Partenaire s'engage à défendre et à indemniser Mews contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût, tout frais (y compris les frais de justice) et toute dépense liés à une réclamation ou à une procédure judiciaire engagée par un tiers et résultant (i) de l'utilisation abusive par le Partenaire des produits ou services de tiers et (ii) de la violation des conditions sur la base desquelles le tiers concerné fournit son produit ou son service. 

8. Livraison et Garantie 

8.1 Fourniture des Services Mews

Mews fournit les Services Mews comme spécifié dans l’Accord en créant et/ou en autorisant un Compte Mews déjà existant pour le Partenaire. 

8.2 Aucune Garantie

Sauf stipulation contraire dans tout accord applicable, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME MEWS, LES SERVICES MEWS, LA DOCUMENTATION ET TOUT CONTENU MEWS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, MEWS DECLINE EXPLICITEMENT TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. MEWS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE EXPRESSE CONCERNANT LA PLATEFORME MEWS, LES SERVICES MEWS, LA DOCUMENTATION OU TOUT AUTRE SERVICE MEWS, DOCUMENTATION OU CONTENU. Mews ne garantit pas que la Plateforme Mews, les Services Mews, la Documentation ou tout contenu Mews répondront aux exigences du Partenaire ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée, sans virus ou sans erreur. Mews ne garantit pas la qualité, l'exactitude, l'actualité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité de la Plateforme Mews, ni les niveaux de service relatifs à la Plateforme Mews, aux Services Mews, à la Documentation ou à tout contenu Mews. Le Partenaire reconnaît et accepte que s'il se fie à la Plateforme Mews, aux niveaux de service relatifs à la Plateforme Mews, aux Services Mews, à la Documentation ou à tout contenu Mews, il le fait à ses propres risques et périls.

9. Responsabilité 

9.1 Obligation d'information

Le Partenaire informe Mews dans les plus brefs délais de la survenance de tout événement susceptible d'affecter la bonne exécution de l'obligation énoncée aux présentes et s'efforce de coopérer avec Mews pour surmonter ces événements. 

9.2 Force majeure

Aucune des Parties n'enfreint les dispositions de l'Accord ou n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution dans la mesure où il est dû à un cas de force majeure. 

9.3 Événements Exceptionnel

Lorsque la fourniture par Mews d'un Service Mews ou l'exécution d'une obligation prévue par les présentes est empêchée en raison directe ou indirecte d'un acte ou d'une omission du Partenaire (« Evènement Exceptionnel »), Mews se voit accorder une prolongation de tous les délais concernés égale à la durée du retard causé par l’Evènement Exceptionnel.

9.4 Limitation de la responsabilité

NI MEWS, NI SES AFFILIÉS, NI SES CONTRACTANTS, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DE LA PLATEFORME MEWS OU DES SERVICES MEWS NE SERONT RESPONSABLES DES COÛTS ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, OU DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES FRAIS DE JUSTICE, LES PERTES DE DONNÉES, DE FONDS DE COMMERCE, DE PRODUCTION, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, OU LES PERTES D'EXPLOITATION OU RÉPUTATION, INTERRUPTION DE SERVICE, DOMMAGES INFORMATIQUES OU  LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DE, OU EN RAPPORT AVEC, L'ACCORD, OU DE L'UTILISATION, OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER, LA PLATEFORME OU LES SERVICES MEWS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE MEWS AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES S'AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. En aucun cas Mews ne sera responsable envers le Partenaire au-delà du montant de tout dommage direct réel jusqu'à concurrence du montant correspondant aux Frais de Plateforme payables par le Partenaire en vertu des présentes pour le dernier mois civil précédant le premier incident à l'origine de la responsabilité. Les Parties conviennent que cette clause représente une répartition raisonnable des risques. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER AU PARTENAIRE. TOUTEFOIS, DANS CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES SERONT APPLIQUÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. 

10. Confidentialité

10.1 Aucune des Parties n'utilisera les Informations Confidentielles de la Partie qui les a divulguées, sauf si cela est nécessaire pour exercer ses droits ou s'acquitter de ses obligations en vertu de l'Accord ou si l'autre Partie l'a expressément autorisé par écrit. Chaque Partie fait preuve, pour protéger les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice, du même degré de diligence que celui qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature, mais en aucun cas elle ne peut faire preuve de moins de diligence que de diligence raisonnable. Aucune des Parties ne divulguera les Informations Confidentielles de l'autre Partie à toute personne ou entité autre que ses dirigeants, employés, consultants, contractants, conseillers juridiques et sociétés Affiliées qui ont besoin d'accéder à ces informations confidentielles pour réaliser l'objet de l'Accord et qui ont conclu des accords de confidentialité au moins aussi restrictifs que les exigences énoncées dans le présent article.

11. Droits de Propriété Intellectuelle et Protection des Données

11.1 Droits de Propriété Intellectuelle

Mews et ses sociétés Affiliées, fournisseurs et/ou concédants de licence, le cas échéant, détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de brevet, droits de marque, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle) sur (i) la Plateforme Mews, les Services Mews, la Documentation et toutes les améliorations, perfectionnements ou modifications qui y sont apportés ; (ii) tout logiciel, application, invention ou autre technologie développée dans le cadre de la mise en œuvre des Services Mews, de la Plateforme Mews ou de l'assistance fournie par Mews ; (iii) les informations dérivées de données agrégées et anonymes, et (iv) tous les droits de propriété intellectuelle liés à ce qui précède. Le Partenaire accepte que seule Mews (ou ses Sociétés Affiliées) ait le droit d'améliorer, de modifier, d'éditer, d'adapter ou de modifier de quelque manière que ce soit les Services Mews et la Plateforme Mews. En cas de modification par le Partenaire, ou en cas d'interconnexion avec un autre système, Mews n'est pas responsable des erreurs et ne garantit pas le bon fonctionnement des Services Mews et de la Plateforme Mews. Tout changement, implémentation et/ou modification des Services Mews ou de la Plateforme Mews ne peut être effectué que par Mews et/ou avec l'accord écrit préalable de Mews selon les termes de l'accord accordé. 

11.2 Rapports et modifications

Si le Partenaire fournit à Mews des rapports sur les défauts et/ou suggère des modifications (le « Rapport »), Mews a le droit d'utiliser ce Rapport, y compris de l'incorporer dans les Services Mews ou d'autres produits ou logiciels, sans aucune obligation à l'égard du Partenaire. Sauf accord écrit contraire, Mews se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et n'accorde au Partenaire aucune licence de quelque nature que ce soit, implicitement ou non. 

11.3 Protection des Données

La protection des Données est régie par l’annexe spécifique au Traitement des Données qui fait partie intégrante de l'Accord. L’annexe relative au Traitement des Données est disponible à l'adresse suivante : https://www.mews.com/en/terms-conditions/data- processing-transfer-policy-partners. 

11.4 Services d'Intelligence Artificielle

Nonobstant toute disposition contraire de l’Accord, Mews a le droit de collecter, de suivre et d'analyser les données et autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à la performance de divers aspects de la Plateforme Mews, des Services Mews et des systèmes et technologies connexes (c'est-à-dire, des informations agrégées anonymes provenant du Client ou du Partenaire), et Mews sera libre (pendant et après la durée des présentes) (i) d'utiliser ces informations et données pour améliorer la Plateforme Mews, les Services Mews et toutes les capacités d'intelligence artificielle qui augmenteront la performance et l'efficacité des Services pour les Partenaires ou à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction, en relation avec la Plateforme Mews, les Services Mews et d'autres offres de Mews (ou des offres de ses Affiliés) sous forme agrégée et anonyme (c'est-à-dire par le biais des tendances anonymes standard de l'industrie). 

12. Declarations, Garanties et Restrictions

12.1 Generalites

Chaque Partie déclare et garantit a l’autre Partie que (i) cette Partie est dument constituee et existe valablement en vertu deslois de la jurisdiction ou elle este constituee; (ii)L’execution, la remise et la realisation de l’Accord constituent une obligation legale, valable et contraignante pour cette Partie; et (iii) cette Partie dispose de tous les pouvoirs, de la capacite financiere et de l’autorite necessaires pour signer, livrer et executer ses obligations au titre de l’Accord.

12.2. Restrictions

Le Partenaire ne doit pas (et ne doit pas autoriser ou permettre à un tiers à) : (i) modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme Mews ou les Services Mews, sauf dans la mesure où l'application des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ; (ii) contourner les limites d'utilisation ou autres restrictions de temps, d'utilisation ou de fonctionnalité intégrées dans la Plateforme Mews ou les Services Mews ; (iii) supprimer les avis de propriété, les étiquettes ou les marques de la Plateforme Mews ou des Services Mews ; (iv) encadrer, incorporer ou marquer la Plateforme Mews ou les Services Mews (iii) supprimer tout avis, étiquette ou marque de propriété de la Plateforme Mews ou des Services Mews ; (iv) encadrer, intégrer ou refléter tout contenu faisant partie de la Plateforme Mews ou des Services Mews ; (v) accéder à la Plateforme Mews ou aux Services Mews afin de (a) construire un produit ou un service concurrent, ou (b) copier toute idée, module, fonction ou graphique de la plateforme Mews ou des services Mews ; (vi) enregistrer, directement ou indirectement, des marques, noms commerciaux ou autres désignations de Mews (ou des noms commerciaux ou autres désignations connexes ou similaires) ; (vii) utiliser les droits de propriété intellectuelle de Mews (ou tout logo et/ou marque commerciale connexe ou similaire de Mews) à son profit, par exemple en combinant les logos et/ou marques commerciales de Mews avec son propre nom commercial et/ou sa propre raison sociale ou ses propres produits ou services ; (viii) utiliser la Plateforme Mews ou les Services Mews d'une manière qui est interdite par la Politique d'Utilisation. 

13. Communication et références 

13.1 Adresses du Partenaire

Toute communication adressée au Partenaire (y compris toute notification ayant un effet juridique et toutes les factures) peut être envoyée par voie électronique (i) à l'adresse électronique indiquée par le Partenaire dans l’Accord ou à toute autre adresse électronique fournie par le Partenaire ou (ii) par l'intermédiaire du compte Mews utilisé par le Partenaire. 

13.2 Références au Partenaire

Mews a le droit de se référer publiquement au Partenaire en tant qu'utilisateur des Services Mews et d'utiliser la marque et le logo du Partenaire à cette fin. 

14. Durée, Résiliation et modifications 

14.1 Durée

Sauf indication contraire dans l'Accord, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée. 

14.2 Résiliation pour convenance

Les deux Parties peuvent résilier l'Accord par écrit en respectant un délai de préavis d'un (1) mois. Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois civil suivant la remise de la notification et se termine à l'expiration du dernier jour du mois civil concerné. En résiliant l’Accord, Mews ne renonce à aucun de ses droits de réclamer les honoraires impayés, les autres frais ou toute demande de dommages-intérêts. Nonobstant les stipulations de l’article 5.1, si Mews résilie l’Accord pour des raisons de commodité conformément au présent article 14.2, le Partenaire a le droit de recevoir un remboursement au prorata des Frais de Plateforme qu'il a payés à l'avance et qui tombent dans la période suivant la prise d'effet de la résiliation .

14.3 Suspension

Mews peut suspendre la fourniture des Services Mews au Partenaire en cas (i) de retard de paiement des honoraires par le Partenaire de plus de dix (10) jours, (ii) le retard du Partenaire dans le paiement d'un solde négatif ou d'un dépôt, ou (iii) une violation substantielle de l'Accord par le Partenaire ou (iv) comme spécifié dans les Conditions Commerciales ou un accord similaire. Tous les autres droits de Mews découlant de la violation du Partenaire restent inchangés. Pendant la suspension, les Services Mews fonctionnent comme d'habitude, mais le Partenaire n'a pas accès au Compte Mews.

14.4  Résiliation

L'Accord peut, outre les raisons stipulées au présent article 14, être résilié comme suit : (i) l'autre Partie est en état de cessation des paiements, ou fait l’objet d’une procédure collective ; (ii) l'Accord est résilié avec effet immédiat, sans préjudice des droits ou recours dont disposent les Parties, ni de leurs obligations ou responsabilités à la date de la résiliation : (a) l'autre Partie est en état de cessation des paiements, ou fait l’objet d’une procédure collective ; (b) l'autre Partie cesse d'exercer ses activités ou la quasi-totalité de ses activités ; ou (c) l'autre Partie est déclarée en faillite, a bénéficié d'un sursis de paiement ou est entrée en liquidation judiciaire, est insolvable, en état de cessation des paiements, ou prend ou propose de prendre un arrangement ou un concordat avec ses créanciers. Le Partenaire doit fournir un préavis pour l'interruption de toute connectivité d'intégration et la réduction des frais associés. Si le Partenaire enfreint la politique d'utilisation acceptable, Mews peut résilier l'accord immédiatement après notification ; Mews notifie au Partenaire l'infraction à la politique d'utilisation avant la résiliation, à condition que cette notification soit raisonnable compte tenu de la nature de l'infraction commise par le Partenaire et des dommages potentiels pouvant être causés par cette infraction. À l'expiration ou à la résiliation de l’Accord, le Partenaire doit cesser d'utiliser les Services Mews. Mews peut également résilier l'Accord selon les termes et conditions des Conditions Commerciales.  

14.5 Annulation de la Formation et de l’Etablissement

Si le Partenaire annule ses dates de formation et d’établissement sur site confirmées dans les quatre (4) semaines précédant la date d’établissement convenue, il devra payer des frais d'annulation s'élevant à 60 % des frais de formation et d’établissement confirmés, tels que spécifiés dans l'Accord. Tout vol ou frais de voyage réservé à l'avance sera facturé en conséquence.

14.6 Solde négatif

Le Partenaire est tenu de payer et de régler à Mews les montants en souffrance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Résiliation de l’Accord. Le Partenaire reconnaît que le solde négatif entraîne des intérêts de retard au taux de 0,1 % par jour conformément à la clause 5.3. des présentes Conditions Générales.

14.7 Modifications des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par Mews. Si Mews modifie les présentes Conditions Générales, Mews en informera le Partenaire au moins trente jours calendaires avant l'entrée en vigueur des Conditions Générales révisées, sauf si la Modification des Conditions Générales est requise par la loi applicable, auquel cas un préavis plus court peut s'appliquer. Mews peut, mais n'est pas tenu, de notifier au Partenaire les modifications apportées exclusivement aux Conditions Générales non contractuelles situées sur la partie gauche du présent document. 

14.8 Opposition aux Modifications et Résiliation en cas de Modifications

Si le Partenaire n'est pas d'accord avec les modifications apportées aux Conditions Générales conformément à l’article 14.7 des présentes, avec les modifications apportées aux Services Mews entraînant une dégradation matérielle des Services Mews conformément à l’article 3.9 des présentes, ou avec les modifications apportées aux Frais conformément à l’article 5.6 des présentes (« Modifications »), le Partenaire doit en informer Mews par écrit et peut résilier le contrat (i) à compter du jour de l'entrée en vigueur des Modifications respectives, ou (ii) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification des modifications respectives, selon la date la plus tardive. Si aucune notification de résiliation du Partenaire n'est adressée à Mews avant cette date, le Partenaire ne sera plus en droit de résilier le Contrat pour les raisons énumérées dans cette Clause 14.8.

14.9 Résiliation de l'abonnement aux Achats Intégrés Mews

Les Parties peuvent résilier l'accès ou l'abonnement aux Achats Intégrés Mews respectif pour des raisons de commodité à tout moment, sous réserve de la période de résiliation. La période de résiliation est spécifiée dans les informations produit de l’Achat Intégré Mews et commence à courir à partir de la date de la demande de résiliation du Partenaire via la Marketplace Mews. Si le délai de rétractation n'est pas spécifié dans les informations produit d'un Achat Intégré Mews donné, l'accès ou l'abonnement à un Achat Intégré Mews donné peut être résilié avec effet immédiat. En cas de résiliation, l'accès du Partenaire à l’Achat Intégré Mews sera immédiatement suspendu. L'Accord survivra à toute résiliation de l'abonnement à l’Achat Intégré Mews et restera pleinement en vigueur. Dans le cas où l'Accord expirerait ou serait résilié, l'abonnement et/ou la fourniture de tous les Achats Intégrés Mews se termineraient automatiquement. 

15. Dispositions spécifiques applicables à la revente 

15.1 Application

Cette clause s'applique si les Parties ont spécifiquement convenu de la Revente dans l'Accord. 

15.2 Revente

Si l'Accord le prévoit, Mews fournira aux Clients des logements et d'autres Services pour son propre compte, sous réserve des limitations stipulées dans le présent document et des conditions générales applicables. Dans ce contexte, Mews publie un Listing d’offres d'hébergement et d'autres Services du Partenaire à fournir par le Partenaire. Le Partenaire s'engage à fournir à Mews les types de Services du Partenaire que Mews peut revendre. Les frais éventuels seront déduits par Mews, ce à quoi le Partenaire consent expressément et irrévocablement. 

15.3 Confirmation des Services du Partenaire

En cas de demande de réservation des Services du Partenaire par le Client via la plateforme Mews, Mews est en droit de confirmer cette réservation au Client en son nom propre, à condition que les Services du Partenaire demandés soient disponibles et que toutes les conditions spécifiées dans le Listing concerné aient été remplies lors de la réservation par le Client. 

15.4 Annulation par le Partenaire

Si, pour quelque raison que ce soit, le Partenaire annule une commande de Services du Partenaire qui a été confirmée, il doit rembourser sans délai tous les montants déjà perçus au Client concerné (ceci s'applique également lorsque le Client lui-même a annulé la réservation à la suite d'une réclamation telle que définie dans les Conditions Commerciales). Le Partenaire indemnisera, défendra et dégagera Mews de toute responsabilité en cas de réclamation et de tout dommage lié à l'annulation par le Partenaire en vertu de cette clause. 

15.5 Annulation par le Client

Mews est autorisé à (i) permettre au Client d'annuler la réservation et (ii) rembourser au Client une partie des Frais Client tels que spécifiés dans la politique d'annulation applicable fournie par Mews.  

15.6 Remboursement des Frais Client

Mews verse au Partenaire, uniquement dans le cadre du modèle Revendeur, un montant correspondant aux honoraires du client pour le Service du Partenaire. Mews n'a aucune obligation de payer au Partenaire ce montant de Frais Client jusqu'à ce que les paiements correspondants soient dûment reçus par Mews de la part du Client. Par les présentes, le Partenaire autorise irrévocablement Mews à compenser les frais avec les montants payables au Partenaire. 

15.7 Vérification KYC

Le Partenaire devra procéder à la vérification KYC (Know Your Customer) pour pouvoir utiliser les services Mews. Dans le cadre du processus de vérification KYC, le Partenaire doit fournir des informations complètes, exactes et à jour sur ses activités, ses associés, ses bénéficiaires effectifs et d'autres informations comme indiqué dans le Formulaire de Vérification KYC fourni par Mews. Une fois que toutes les informations requises sont fournies, Mews procède à la vérification des informations fournies par le Partenaire. Le Partenaire accepte que Mews procède à des vérifications supplémentaires de son identité, de sa solvabilité et de ses antécédents en contactant et en consultant les registres pertinents et les autorités gouvernementales. Suite à la vérification des informations relatives au Partenaire, Mews a le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser de fournir les Services Mews. 

15.8 Modifications des informations KYC

Le Partenaire notifie à l'avance à Mews tout changement relatif aux informations fournies dans le cadre du processus de vérification KYC. Comme les exigences KYC peuvent être mises à jour de temps à autre pour assurer la conformité avec les exigences réglementaires et autres, le Partenaire fournira sans délai excessif ces informations supplémentaires et les documents justificatifs à Mews. 

15.9 Suspension et résiliation

Le Partenaire reconnaît et accepte que (i) si le processus de vérification KYC ne peut être dûment achevé pour quelque raison que ce soit ou (ii) si le Partenaire n'informe pas Mews à l'avance de tout changement conformément à la clause ci-dessus ou (iii) si le Partenaire n'est pas en mesure d'informer Mews à l'avance de tout changement ou si (iii) le Partenaire ne satisfait pas aux exigences actuelles ou futures en matière de vérification KYC, Mews peut (a) suspendre la fourniture des services Mews au Partenaire ; ou (b) limiter les fonctionnalités disponibles pour un Partenaire jusqu'à ce que le processus de vérification KYC soit dûment achevé ou (c) résilier l'Accord avec effet immédiat. 

15.10 Divulgation autorisée du Formulaire de Vérification KYC du Partenaire

Mews a le droit de divulguer le Formulaire de Vérification KYC rempli par le Partenaire aux sociétés Affiliées de Mews et, si la loi l'exige, à d'autres tiers. 

15.11 Dépôt de garantie

Mews peut demander au Partenaire de fournir un dépôt ou une réserve pour couvrir le risque de perte pour Mews lié à la revente des Services du Partenaire. Le Partenaire accepte que Mews puisse financer la réserve ou le dépôt à partir du remboursement des redevances des Clients ou en demandant des fonds directement au Partenaire. Le Partenaire est tenu de fournir les fonds sans délai excessif à la demande de Mews. Mews peut conserver le dépôt ou la réserve pendant la durée de l’Accord et pendant une période d'un (1) an après sa résiliation. 

15.12 Indemnisation

Le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Mews et ses sociétés Affiliées en cas de réclamation d'un tiers, en particulier des Clients, résultant de la revente, de la fourniture d'un hébergement et d'autres Services du Partenaires au Client et des paiements associés des Clients, y compris pour toute responsabilité, dommage, perte, coût, frais (en particulier les frais spécifiés dans le présent Accord), dépense, transaction, refacturation, remboursement, réclamation et frais associés. 

16. Droit applicable et règlement des litiges 

16.1 Droit applicable

L'Accord est régi et interprété conformément aux lois stipulées dans l'Accord, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. 

16.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant de l'Accord ou en rapport avec celui-ci, y compris un litige relatif à l'existence, à la validité ou à la résiliation de l'Accord, relève de la compétence exclusive de la juridiction compétente.  

17. Dispositions finales 

17.1 Divisibilité

Si une disposition du présent Accord s'avère être (ou devient ultérieurement) illégale, inapplicable, invalide, inefficace ou inapplicable, elle n'affectera pas les autres dispositions du présent Accord qui resteront valides et efficaces.

17.2 Compensation

Le Partenaire n'est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de Mews, ni à retenir des paiements, de quelque manière que ce soit, destinés à Mews, indépendamment de la nature et/ou de l'objet de ces paiements. Mews est autorisée à compenser ses créances avec les créances du Partenaire. 

17.3 Cession

Le Partenaire donne par les présentes son accord à la cession des droits et à la prise en charge des obligations de Mews qui découlent des présentes à toute société affiliée à Mews ou à tout tiers. Pour éviter toute ambiguïté, le Partenaire peut céder l’Accord ou l'un de ses droits, intérêts ou obligations au titre de l’Accord à un tiers exclusivement avec l'accord écrit préalable de Mews. 

17.4 Renonciation

Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits en n'exerçant pas (ou en retardant l'exercice de) ses droits en vertu de l'Accord. 

17.5 Absence de tiers bénéficiaires

Les dispositions de l'Accord lient les Parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit et s'appliquent à leur seul profit, et ne peuvent être interprétées comme conférant des droits à un tiers. 

17.6 Intégralité de l'Accord

L'Accord, y compris les présentes Conditions Générales et les autres conditions applicables aux relations entre les Parties mentionnées dans le présent document, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet du présent Accord et remplace toutes les propositions antérieures, tant orales qu'écrites, les négociations, les déclarations, les engagements, les écrits et toutes les autres communications entre les Parties.

Annexe 1 – Definitions

« Achats Intégrés » signifie le(s) produit(s) exploité(s) directement par Mews et disponible(s) via la Marketplace Mews ou par tout autre moyen proposé par Mews.

« Accord » signifie l'Accord de Coopération Commerciale, ainsi que tout autre accord conclu entre Mews et le Partenaire sur la base duquel les Services Mews seront fournis au Partenaire, l'Accord Commercial ou tout autre accord sur la base duquel les Services de Traitement des Paiements seront facilités pour le Partenaire par Mews ; en concluant l'Accord, Mews et le Partenaire acceptent d'être liés par les présentes Conditions Générales. 

« Accord Commercial » signifie l’Accord Commercial tel que défini dans les Conditions Commerciales. 

« Accord de Coopération Commerciale » signifie tout accord conclu entre Mews et le Partenaire sur la base duquel les Services Mews seront fournis par Mews au Partenaire, ainsi que toutes les annexes et autres documents auxquels il serait fait référence dans l’Accord de Coopération Commerciale. 

« Affilié(s) » signifie en ce qui concerne une entité, toute autre entité qui contrôle directement ou indirectement l'entité initiale, qui est contrôlée par elle ou qui est sous son contrôle commun direct ou indirect. Une entité contrôle une autre entité si cette dernière détient, directement ou indirectement, soit (i) 20 % ou plus des titres disposant de droits de vote pour l'élection des dirigeants de cette entité, soit (ii) le pouvoir de diriger ou d’orienter la direction ou les politiques de l'autre entité, que ce soit par la détention de titres assortis de droits de vote, par contrat ou de toute autre manière. 

« Cas de Force Majeure » signifie un événement échappant au contrôle de l'une ou l'autre des Parties, y compris, notamment : une panne du réseau électrique, une panne d'internet, une catastrophe naturelle, un phénomène météorologique, une guerre, une émeute, une insurrection, une épidémie, des grèves, des inondations, des actes de terrorisme, une violation d’un tiers, des défaillances, des temps d'arrêt ou des retards de la part d'un fournisseur de services internet ou d'un Hébergeur, une grève, un acte de terrorisme, un déni de service ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie en question. 

« Client » signifie la personne qui demande, reçoit ou a reçu des Services du Partenaire, qu'elle soit ou non enregistrée sur la Plateforme Mews. 

« Code de Bon Usage » signifie l’ensemble de lignes directrices concernant l'utilisation des services Mews disponibles à l'adresse suivante https://www.mews.com/en/terms-conditions/acceptable-use-policy. Le Code de bon usage s’entend par référence aux Conditions Générales et en fait partie intégrante.  

« Compte du Sous-Traitant » signifie le Compte du Sous-Traitant tel que défini dans les Conditions Commerciales. 

« Compte Mews » signifie tout compte créé pour le Partenaire sur la Plateforme Mews afin d'accéder aux Services Mews. 

« Conditions Générales » signifie la version actuelle des Conditions Générales ainsi que ses annexes et tous les documents auxquels les Conditions Générales font référence et qui sont également disponibles sur le site Internet de Mews et peuvent être modifiées de temps à autre par Mews. Toute référence aux Conditions Générales au titre d’un Accord signé avant le 1er mai 2021 doit être lue comme une référence aux présentes Conditions Générales. 

« Conditions Commerciales » signifie les Conditions Commerciales disponibles sur le site https://www.mews.com/en/products/merchant/terms-conditions. 

« Conditions d'Hébergement » désigne les conditions de service (disponibles à l'adresse https://azure.microsoft.com/en-us/support/legal) ou autres conditions de l’Hébergeur (Microsoft Azure). 

« Date de Commencement » signifie la date de début de la fourniture du Service Mews, c'est-à-dire le jour où les données de connexion à la plateforme Mews sont fournies, sauf stipulation contraire prévue dans l’Accord. 

« Durée » signifie la durée de l’Accord, telle que spécifiée à l’article 14.1. des Conditions Générales. 

« Documentation » signifie les manuels d'utilisation, les guides, la documentation technique, les exigences techniques et les FAQ conçus pour un ou plusieurs Services Mews qui peuvent être mis à la disposition du Partenaire par Mews. 

« Etablissement(s) » signifie les hôtels, auberges ou toute autre établissement exploité par le Partenaire, tel que spécifié dans l’Accord. 

« Fournisseurs de Services de Paiement » signifie les Fournisseurs de Services de Paiement tels que définis dans les Conditions Commerciales. 

« Frais » signifie les Frais de Plateforme, les Frais de Transaction, les frais d'établissement, d'intégration et/ou de formation, ainsi que tous les autres frais payables par le Partenaire pour les Services Mews ou tout autre service mentionné au titre de l'Accord. 

« Frais Client » signifie les frais payables par les Clients au titre des Services du Partenaire Fournis (tels que déterminés par les Partenaires respectifs) et disponibles sur la Plateforme Mews, en ce compris tous les Frais de Transaction payables à Mews. 

« Frais de Transaction » signifie les Frais de Transaction tels que définis dans les Conditions Commerciales.  

« Frais de Plateforme » signifie tous les frais relatifs à l'utilisation de la Plateforme Mews, tels que spécifiés dans l’Accord.  

« Hébergeur » signifie Microsoft Corporation ou tout autre hébergeur pour les Services Mews, tel qu’indiqué par Mews aux Partenaires en temps utile. 

« Informations Confidentielles » signifie les informations techniques et non techniques, y compris les brevets, les droits d'auteur, les secrets d’affaires, les informations exclusives, les techniques, les croquis, les dessins et modèles, les inventions, le savoir-faire, les procédés, les appareils, les équipements, les algorithmes, les programmes informatiques, les logiciels, les documents sources et les informations sur les produits et services actuels et futurs proposés, la recherche, le travail expérimental, le développement, les détails et les spécificités de la conception, l'ingénierie et toute autre information portant la mention « confidentiel » ou « propriété exclusive » ou dont le destinataire sait ou a des raisons de savoir qu'elle doit être considérée comme confidentielle ; pour éviter toute ambiguïté, ce terme n'inclut pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer, sur la base de ses documents écrits (i) qu'elle était connue avant sa divulgation par la partie divulgatrice ; (ii) qu'elle est ou est tombée dans le domaine public sans violation des obligations de confidentialité ; (iii) qu'elle a été légitimement reçue d'un tiers autorisé à la divulguer ; (iv) qu'elle a été développée de manière indépendante par la partie réceptrice ; (v) qu'elle a été approuvée pour être divulguée ; (vi) qu'elle n'a pas été divulguée par la partie réceptrice ; (vii) qu’elle a été approuvée pour publication avec l'autorisation écrite de la partie qui les a divulguées ; ou (viii) qu’elle a été divulguées par décision de justice ou en vertu de la loi, à condition que la partie tenue de divulguer les informations en informe l'autre partie dans les meilleurs délais afin de lui permettre de demander une ordonnance de protection ou d'empêcher par toute autre manière la divulgation de ces informations. 

« Listing » signifie les Services du Partenaire mis à la disposition des Hôtes par le Partenaire via la Plateforme Mews. 

« Loi Applicable » signifie toutes les réglementations contraignantes du pays d'enregistrement de Mews et de l'Union Européenne, pour autant que ces réglementations s'appliquent directement et/ou indirectement aux relations juridiques entre les Parties ou aux Services Mews. 

« Marketplace Mews » signifie l'interface utilisateur sur laquelle Mews met à la disposition du Partenaire les Achats Intégrés, le Produit de la Marketplace d’un Tiers ou tout autre produit. 

« Membre » signifie le Membre tel que défini dans les Conditions Commerciales. 

« Mews » signifie toute société Affiliée de Mews partie à l’Accord. 

« Partie » ou « Parties » signifie, au singulier, Mews et le Partenaire individuellement, et au pluriel, Mews et le Partenaire conjointement. 

« Partenaire » signifie tout fournisseur d'hébergement ou d'autres services, ou toute autre entité utilisant la Plateforme Mews, sur la base de l’Accord conclu avec Mews, ainsi que toute personne utilisant les Services Mews. 

« Plateforme d'Hébergement » signifie la solution d'hébergement Microsoft Azure ou toute autre plateforme d'hébergement notifiée par Mews au Partenaire en temps utile. 

« Plateforme Mews » signifie une plateforme logicielle de gestion immobilière mise à la disposition du Partenaire par Mews en vertu de l’Accord, dans le cadre des Services Mews. 

« Produit de la Marketplace d'un Tiers » signifie un logiciel ou un service dont le fournisseur est un tiers et qui est disponible sur la Marketplace de Mews ou via un autre moyen proposé par Mews. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Produit de la Marketplace d'un Tiers peut être revendu par Mews sur la Marketplace de Mews ou peut être activé ou payé par le biais du site web d'un fournisseur tiers. 

« Revente » ou « Revendeur » signifie les services fournis par Mews au Partenaire via la Plateforme Mews, lorsque l'accord sur la fourniture de services est conclu entre le Client et Mews, mais que le Service du Partenaire est honoré par le Partenaire au profit des Clients. 

« Services de Traitement des Paiements » signifie les services de traitement des paiements tels que définis dans les Conditions Commerciales. 

« Service(s) du Partenaire(s) » signifie l'hébergement ou tout autre service publié, proposé ou fourni par le Partenaire aux Clients via l'utilisation des Services Mews, ou de toute autre manière avec l'aide de Mews. 

« Service du Partenaire Fourni » signifie le Service du Partenaire commandé par le Client, tel qu'attesté par la Plateforme Mews, qui n'a pas été annulé avant sa consommation, et a été dûment fourni. Alternativement, ce terme désigne également le Service du Partenaire commandé et annulé à tout moment avant sa consommation dans le cas où le nombre total de commandes précédemment annulées a déjà dépassé 5% de toutes les commandes de Service du Partenaire Fourni au cours du même mois. 

« Services Mews » signifie les services fournis par Mews au Partenaire par l'intermédiaire de la Plateforme Mews, notamment, la facilitation du processus de réservation d'hébergement ou de tout autre Service du Partenaire au Client, la revente, l'établissement, la formation, la facilitation des Services de Traitement des Paiements sur la base de l'Accord Commercial et tout autre service fourni ou facilité par Mews en vertu de l’Accord. 

« Territoire » signifie le territoire tel que défini dans l'Accord. 