POS Conditions d'utilisation

1.1. Définitions. Dans ces Conditions, les mots et expressions en majuscules auront le sens qui leur aura été donné dans le cadre des présentes Conditions ou dans l’Annexe n° 1 – Définitions de ces Termes, à moins que le contexte n’exige un sens différent.

1.2. Titres. Les titres et la structure de ces Conditions, ainsi que les exemples fournis dans certaines clauses, le cas échéant, ne doivent pas affecter l’interprétation des Conditions.

2.1. Services. Les services fournis par Bizzon dans le cadre des présentes Conditions comprennent les applications mobiles, les sites Web, les logiciels, les solutions basées sur le cloud, le matériel et d’autres produits et services qui vous permettent de commercialiser des biens et des services à vos clients en personne ou en ligne (les «Services»). Le détail des Services que Mews fournit à un Marchand spécifique est précisé dans le Contrat.

2.2. Acquéreur. Bizzon n’est pas une banque et ne fournit pas de services bancaires. Pour vous fournir ces Services, nous avons conclu un contrat avec l’Acquéreur. En vertu de ce Contrat, nous transmettrons les données de transaction (les « Données de transaction ») par le biais de notre Logiciel, conformément à la demande d’autorisation, à l’Acquéreur afin d’initier une transaction de paiement. Vous acceptez la transmission des Données de transaction, ainsi que toute autre information de compte pertinente, à l’Acquéreur pour initier et traiter une transaction de paiement. Nous nous réservons le droit de changer d’Acquéreur à tout moment. Vous acceptez la transmission à tout moment des informations pertinentes vous concernant au nouvel Acquéreur afin d’assurer la continuité des services de paiement.

2.3. Contract d'acquéreur. Ces Conditions précisent également les droits de l’Acquéreur (tels que définis ci-dessous) conformément aux règles du système de cartes. Vous devez conclure un contrat distinct avec l’Acquéreur (un « Contrat d’acquéreur ») pour accepter les cartes de paiement. Si une disposition d’un Contrat d’acquéreur entre en conflit avec les présentes Conditions, le Contrat d’acquéreur prévaudra dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.

2.4. Disponibilité. Les Services seront mis à disposition par Bizzon à moins d’une indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de la volonté de Bizzon, notamment des événements de force majeure, des défaillances des ordinateurs, des communications, des services Internet, ou des défaillances d’installations d’hébergement, des retards impliquant le matériel, les logiciels, l’alimentation ou d’autres systèmes qui ne sont pas détenus par Bizzon ou indépendants de sa volonté, ou des attaques par déni de service. Les Services pourront être temporairement limités ou interrompus pour cause de maintenance, réparation, modification, mise à niveau ou déplacement.

2.5. Territoire. Les Services peuvent uniquement être utilisés au sein du Territoire. Il est strictement interdit d’utiliser les Services dans les régions pour lesquelles vous n’avez pas obtenu notre autorisation.

2.6. Compte. Pour utiliser les Services, une inscription aux Services est nécessaire, ainsi qu’une création de compte chez Bizzon (le « Compte »). Le processus d’inscription est disponible sur le site Web de Bizzon ou sur l’application mobile. Au cours du processus d’inscription, vous devez fournir certaines informations, notamment votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire, le nom de l’entreprise et la forme juridique de l’organisation, le nom commercial, le type d’entreprise, l’adresse complète de l’entreprise et les informations en matière de propriété, le cas échéant. Vous vous engagez à fournir des informations correctes, complètes et à jour au cours du processus d’inscription ou autrement, et vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas de changement des informations que vous nous avez fournies pendant le processus d’inscription ou à tout autre moment pendant la durée de ce Contrat. Si des informations deviennent inexactes ou incomplètes, les Services pourront être suspendus temporairement ou définitivement.

2.7. Accès non autorisé au compte. Vous êtes dans l’obligation d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces informations d’accès. Bizzon ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un mauvais usage, la divulgation non autorisée des informations d’accès, ou d’un accès non autorisé au Compte par un tiers.

2.8. Sous-traitants. Bizzon peut faire appel à des sous-traitants pour fournir certaines parties de ses Services. Bizzon est responsable des actes et des omissions de ses sous-traitants au même titre que Bizzon est responsable de l’exécution des Services de chaque sous-traitant directement en vertu des termes du Contrat.

2.9. Modifications des services. Sans limiter la portée de toute autre condition prévue dans ce Contrat, Bizzon se réserve le droit, à sa seule discrétion, dans le cadre du développement continu des Services, d’ajouter, de changer, d’interrompre ou de modifier de toute autre manière les éléments ou les fonctionnalités des Services. Si un changement altère matériellement les Services fournis, Bizzon en informera le Marchand, et la Clause 14.1. ci-dessous s’appliquera.

3.1. Frais. Le Marchand est tenu de payer à Bizzon tous les frais spécifiés dans le Contrat (les « Frais »). Les modifications du champ d’application des Services peuvent affecter le montant des Frais. Les obligations de paiement ne sont pas annulables ou transférables, et les Frais réglés ne sont pas remboursables.

3.2. Modalités de paiement. Tous les paiements dus en vertu du présent Contrat doivent être réglés dans la devise stipulée dans ce Contrat. Le Marchand accepte que Bizzon puisse émettre des factures par voie électronique ou autrement. Sauf accord contraire, toutes les factures émises sur la base de ce Contrat sont exigibles à la réception. Les paiements sont considérés comme effectués le jour où ces paiements sont crédités sur le compte bancaire de Bizzon. Tout montant qui n’est pas réglé à échéance cumule des intérêts moratoires avec un taux de 0,1 % par jour. Si un tel montant excède l’intérêt moratoire maximum possible prévu par la réglementation applicable, le Marchand est tenu de régler l’intérêt moratoire maximum uniquement. Bizzon et le Marchand conviennent que la contrepartie prévue dans ce Contrat a obtenu le consentement mutuel des deux Parties.

3.3. Taxes. Sauf indication contraire, les Frais n’incluent aucune Taxe. Le Marchand est responsable du paiement de toutes les Taxes associées au Contrat. Si Bizzon a l’obligation légale de payer ou de percevoir les Taxes qui sont la responsabilité du Marchand en vertu du présent paragraphe, le montant approprié sera facturé et payé par le Marchand, à moins que le Marchand ne fournisse à Bizzon un certificat d’exonération fiscale valide provenant de l’autorité fiscale compétente. Le Marchand a la responsabilité de fournir à Bizzon un numéro de TVA valide et un compte bancaire valide pour permettre une facturation correcte.

3.4. Modification des frais. Bizzon peut apporter des modifications aux Frais applicables et en informer le Marchand. Toute modification dont le Marchand aura été avisé entrera en vigueur au plus tard (i) dans les trente (30) jours calendaires à compter de la notification de ces modifications au Marchand, et (ii) à la date de début du prochain cycle de facturation du Marchand. Si le Marchand n’est pas d’accord avec ces modifications, le Marchand peut s’y opposer conformément à la Clause 14.2. ci-dessous.

3.5. Compte sous-marchand. Le Marchand accepte que le paiement de tous les Frais éventuels puisse être prélevé à partir du Compte sous-marchand et Bizzon (ou l’Acquéreur, si applicable) sera autorisé à retirer les fonds respectifs à partir d’un instrument de paiement enregistré et préautorisé sur le Compte.

4.1. Vérification. Une fois le processus d’inscription terminé, nous ou l’acquéreur vérifierons votre identité conformément aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et aux lois antiterroristes.

4.2. Informations supplémentaires. En plus des informations requises lors du processus d’inscription, nous nous réservons le droit de vous demander des informations supplémentaires, que nous ou l’Acquéreur estimons nécessaires, pour fournir les Services, se conformer aux exigences légales, ou évaluer les risques opérationnels et financiers de l’utilisation des Services. Si vous ne nous communiquez pas ces informations supplémentaires, nous avons le droit de suspendre ou d’annuler votre Compte.

4.3. Droit de suspendre. La décision portant sur la vérification correcte de votre identité sera entièrement à la discrétion de Bizzon et de l’Acquéreur. Tant que vous n’avez pas terminé convenablement le processus d’inscription et de vérification, nous nous réservons le droit de suspendre ou ne de pas commencer la prestation des Services.

4.4. Catégorisation. Une fois vos informations vérifiées, nous vous attribuerons une catégorie en fonction de votre secteur d’activité. Cette classification peut être utilisée pour déterminer certaines limites, telles que le montant maximal des transactions et la fréquence des transactions qui peuvent être considérées comme typiques pour ce type d’activité. En cas de modification importante de votre activité commerciale, vous devez nous en informer immédiatement afin que nous ajustions les limites existantes en fonction de cette nouvelle activité.

5.1. Finalité. Le Marchand ou l’un de ses Affiliés (si et dans la mesure spécifiquement convenue par les Parties dans le Contrat) a le droit d’utiliser les Services uniquement dans le cadre de ses processus commerciaux internes. Le Marchand n’a pas le droit d’autoriser un tiers à utiliser ou à accéder aux Services, entre autres, par le biais de moyens techniques ou par le traitement des demandes du tiers. Si le Marchand enfreint cette Clause en utilisant les Services au bénéfice d’un tiers, ou en autorisant l’utilisation ou l’accès aux Services à un tiers, ou en utilisant les Services à d’autres fins, Bizzon a le droit de résilier toutes ses obligations contractuelles vis-à-vis du Marchand et de mettre fin au Contrat sans préavis ; la demande en dommages-intérêts de Bizzon reste inchangée.

5.2. Champ d'application. Le Marchand peut uniquement utiliser les Services tels qu’ils ont été précisés dans le Contrat, la Documentation, et la Politique d’utilisation acceptable.

5.3. Utilisation par le marchand. Le Marchand est tenu d’utiliser les Services conformément à la finalité de prestation des Services et dans le respect de ces Conditions et de toutes les lois applicables. Le Marchand ne doit pas utiliser les Services (i) d’une manière qui cause, ou est susceptible de causer une interruption, des dommages, une altération quelconque à toute partie des Services ou à l’accès aux Services, ou (ii) à des fins frauduleuses, ou en lien avec des infractions pénales ou d’autres activités illégales.

5.4. Accès. Le Marchand peut uniquement accorder l’accès aux Services à ses employés, agents ou représentants qui ont besoin d’y accéder aux fins de ce Contrat. Dans ces cas, le Marchand doit imposer à ces personnes de maintenir au moins le même niveau d’obligation de confidentialité et de protection des droits de propriété intellectuelle de Bizzon prévus dans le présent Contrat.

5.5. Conduite. Le Marchand doit s’assurer que l’environnement de travail (notamment le fonctionnement du réseau) est conforme à la Documentation, aux conditions régissant les Services, et conforme avec les pratiques d’environnement de travail standard pour des systèmes similaires. Vous devez nous informer immédiatement de toute interruption, défaut ou dommage relatif au Lecteur de cartes, le Logiciel ou nos Services. Bizzon ne peut être tenu responsable des Services limités ou non fonctionnels résultant du non-respect de ces exigences. Bizzon ne peut être tenu responsable des dommages en résultant.

5.6. Coopération. Le Marchand doit fournir toute l’assistance et la coopération raisonnables à Bizzon. Toute coopération appropriée doit être fournie sans frais par le Marchand, par du personnel qualifié, avec une portée et les ressources nécessaires pour permettre à Bizzon de fournir tous les Services de manière efficace et opportune, par exemple en fournissant les ressources techniques, en fournissant les spécifications et en procédant à des tests, en poursuivant le travail fourni par Bizzon. Vous êtes également tenu de pleinement coopérer avec nous à vos propres frais si votre coopération est nécessaire aux fins d’un audit imposé par l’Acquéreur ou le système de cartes, ou pour vous conformer à une ordonnance ou une investigation d’une autorité compétente, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un tribunal. Le Marchand reconnaît que tout retard de sa part dans l’exécution de ses obligations peut avoir un impact sur l’exécution par Bizzon de ses activités en vertu du Contrat, et que Bizzon ne peut être tenu responsable du retard consécutif éventuel.

5.7. Modifications. Le Marchand n’est pas autorisé à apporter des modifications aux Services, à l’exception des paramètres d’administration standard, conformément à la Documentation.

5.8. Hébergement. Le Marchand reconnaît et accepte l’hébergement des Services sur la Plateforme d’hébergement et le Marchand est conscient de toutes les limitations techniques qui en découlent pour l’utilisation des Services.

6.1. Installation. Vous devez installer le Lecteur de cartes et le Logiciel conformément aux instructions disponibles sur notre site Web.

6.2. Achat conditionnel. Nous vous permettons d’acquérir le Lecteur de cartes approprié. Si nous vous permettons d’acheter le Lecteur de cartes à un prix réduit ou que nous mettons le lecteur à votre disposition gratuitement, nous nous réservons le droit de conditionner votre détention du Lecteur de cartes à l’atteinte d’un volume minimum de transactions par carte.

6.3. Interdiction de vente. Vous n’avez pas l’autorisation de vendre, louer, concéder ou transférer le Lecteur de cartes à un tiers, ou d’autoriser l’utilisation du Lecteur de cartes par un tiers. Vous n’avez pas non plus l’autorisation de modifier le logiciel ou le matériel du Lecteur de cartes d’aucune manière. Vous ne devez pas utiliser le Lecteur de cartes à des fins autres que la réalisation des transactions de paiement via l’application mobile de Bizzon.

6.4. Retours. Sur notre demande, vous devrez nous retourner le Lecteur de cartes à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, ou pour remplacer un Lecteur de cartes existant. Si vous résiliez le Contrat, vous devrez nous retourner le Lecteur de cartes à vos frais et vous devrez nous en restituer la propriété.

6.5. Remboursements. Nous vous rembourserons le prix d’achat du Lecteur de carte si nous sommes tenus de le faire par la loi ou si nous avons accepté de procéder à un remboursement. Nous pouvons vous facturer des frais pour le traitement des retours des Lecteurs de cartes. Si un Lecteur de carte est restitué dans un état usé, nous pouvons refuser de rembourser le prix d’achat.

7.1. Prestation. Bizzon doit assurer la prestation des Services en créant un Compte ou en autorisant un Compte préexistant.

7.2. Responsabilité. Sauf indication contraire dans le Contrat, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, LES SERVICES, LA DOCUMENTATION OU TOUT AUTRE CONTENU BIZZON SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, BIZZON EXCLUT EXPLICITEMENT LES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS, ET GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Bizzon ne garantit aucunement que les Services, la Documentation, ou tout contenu de Bizzon répondront aux exigences du Marchand ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée, sans virus ou sans erreurs. Bizzon ne garantit aucunement la qualité, l’exactitude, la rapidité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité des Services, ou les niveaux de service relatifs aux Services (le cas échéant), à la Documentation ou à tout contenu de Bizzon. Le Marchand reconnaît et accepte que sa décision de recourir aux Services, à tout niveau de service relatif aux Services (le cas échéant), à la Documentation, ou à tout contenu Bizzon n’engage que lui-même.

8.1. Hébergement par un tiers. Bizzon ne pourra être tenu responsable de dommages causés par des dysfonctionnements de la Plateforme d’hébergement indépendants de la volonté de Bizzon, mais qui pourraient affecter le fonctionnement correct des Services.

8.2. Devoir d'information. Le Marchand doit informer Bizzon dans les meilleurs délais en cas d’événement susceptible d’affecter la bonne exécution de toute obligation prévue dans ce contrat, et coopérera activement avec Bizzon pour surmonter de tels événements.

8.3. Force majeure. Aucune des Parties ne sera en violation du Contrat ni ne sera responsable d’une défaillance ou d’un retard d’exécution causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les pannes du réseau électrique, pannes d’Internet, catastrophes naturelles, événements météorologiques, guerres, émeutes, insurrections, épidémies, grèves, inondations, actes terroristes, actions syndicales, terrorisme, attaques par déni de service ou autres attaques de logiciels malveillants ou de virus, ou autres éléments indépendants de la volonté de la Partie.

8.4. Événement exonératoire. Lorsque la prestation de Bizzon de tout Service, ou l’exécution de toute obligation prévue dans le Contrat est rendue impossible, et que sa cause directe ou indirecte est un acte ou une omission du Marchand (chaque acte ou omission constituant un « Événement exonératoire »), une prolongation de toutes les échéances affectées sera accordée à Bizzon, égale à la durée du retard causé par l’Événement exonératoire concerné.

8.5. Limitation de responsabilité. NI BIZZON, NI SES AFFILIÉS, CONTRACTANTS, NI AUCUNE AUTRE PARTIE impliquÉe dans la crÉation, production ou prestation de services NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES COÛTS SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, OU DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT LE MANQUE À GAGNER, LES FRAIS DE LITIGE, LA PERTE DE DONNÉES, DE SURVALEUR, DE PRODUCTION, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE RÉPUTATION, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES, LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES, OU LE COÛT DE SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE, OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT, OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, QU’ELLES SOIENT BASÉES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE BIZZON AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU DANS CE CONTRAT A ÉCHOUÉ À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL. En aucun cas Bizzon ne pourra être tenu responsable envers le Marchand d’un montant supérieur au montant des dommages directs réels, jusqu’au montant correspondant aux Frais payables par le Marchand pour le dernier mois calendaire précédant le premier incident à l’origine de la responsabilité. Les Parties conviennent que cette Clause représente une répartition des risques raisonnable. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS DÉCRITES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER AU MARCHAND. CEPENDANT, DANS CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES SERONT APPLIQUÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

8.6. Votre responsabilité. Vous serez responsable envers nous, envers l’Acquéreur, et envers les systèmes de cartes pour ce qui suit :

• 8.6.1. toute perte subie du fait de vos actions ou des actions de vos employés, administrateurs, dirigeants, représentants ou d’autre tiers que vous contrôlez ;
• 8.6.2. la violation de ce Contrat ;
• 8.6.3. la non-conformité avec le manuel ou les politiques de sécurité prescrits ;
• 8.6.4. la non-conformité avec toute instruction raisonnable qui vous a été donnée par nous ou par l’Acquéreur, en rapport avec l’utilisation de nos Services ;
• 8.6.5. la violation des règles applicables du système de cartes ;
• 8.6.6. agir d’une manière qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une atteinte à notre réputation, à celle de l’Acquéreur ou à celle des systèmes de cartes ;
• 8.6.7. agir avec une intention frauduleuse ; ou
• 8.6.8. la violation des lois et des réglementations applicables ;

8.7. Indemnisation par le marchand. Vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité, ainsi que l’acquéreur, ou l’un de nos employés, administrateurs, dirigeants et représentants, ainsi que ceux de l’acquéreur, en cas de réclamation intentée contre nous ou l’Acquéreur par un tiers, résultant de l’un des événements énumérés dans le paragraphe précédent.

Aucune des parties n’utilisera les Informations confidentielles du Fournisseur, sauf si leur utilisation est nécessaire pour lui permettre d’exercer ses droits ou d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou de l’autorisation expresse de l’autre Partie. Chaque Partie doit utiliser le même degré d’attention pour protéger les Informations confidentielles du Fournisseur que le degré mis en place pour protéger ses propres Informations confidentielles de même nature, et, en aucune circonstance, la diligence dont font preuve les Parties ne peut être inférieure à la diligence raisonnable. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie à toute personne ou entité autre que ses dirigeants, employés, consultants, sous-traitants, conseillers juridiques et Affiliés qui ont besoin d’accéder à ces Informations confidentielles pour réaliser les intentions du Contrat et qui ont conclu des accords de confidentialité au moins aussi restrictifs que les exigences de cette Clause.

10.1. Droits de propriété intellectuelle. Bizzon, ses Affiliés, fournisseurs, ou concédants de licences, le cas échéant, détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts (notamment les droits de brevet, droits de marque, droits d’auteur, secrets commerciaux, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle) relatifs (a) aux Services, à la Documentation, et à toute amélioration ou modification qui leur sont apportées ; (b) à tout logiciel, application, invention, ou à toute autre technologie développée en lien avec l’implémentation des Services ou la prestation d’assistance par Bizzon ; (c) aux informations provenant de données agrégées ou anonymisées ; et (d) à tout droit de propriété intellectuelle lié à ce qui précède. Le Marchand accepte que seul Bizzon (ou ses Affiliés) ait le droit d’améliorer, altérer, éditer, adapter, ou modifier autrement les Services. En cas de modification par le Marchand, ou en cas d’interconnexion avec un autre système, Bizzon ne pourra être tenu responsable des erreurs survenues et ne pourra pas garantir le fonctionnement correct des Services. Les changements, implémentations ou modifications des Services ne peuvent être effectués que par Bizzon ou avec le consentement écrit préalable de Bizzon en vertu des conditions de ce consentement.

10.2. Licence. Sous réserve des conditions de ce Contrat, Bizzon accorde par la présente au Marchand, pendant la Période de validité, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable sur le Territoire, uniquement aux fins de l’utilisation du Logiciel fourni par Bizzon.

10.3. Restrictions. Le Marchand ne doit pas (et ne doit pas autoriser ou soutenir un tiers pour) : (a) modifier, traduire, rétroconceptualiser, décompiler, désassembler, ou créer toute œuvre dérivée basée sur les Services, à moins que l’application des restrictions susmentionnées ne soit interdite par la Législation applicable ; (b) contourner les limites d’utilisation ou d’autres restrictions de temps, d’usage ou de fonctionnalité intégrées aux Services ; (c) supprimer tout avis, étiquette ou marque de propriété des Services ; (d) encadrer, incorporer ou refléter tout contenu qui fait partie des Services ; (e) accéder aux Services pour (i) concevoir un service ou un produit compétitif, ou (ii) copier des idées, modules, fonctions ou graphiques des Services ; (f) enregistrer, directement ou indirectement, des marques de commerce, des noms commerciaux ou d’autres désignations de Bizzon (ou des noms commerciaux apparentés ou similaires, ou d’autres désignations) ; (g) utiliser les droits de propriété intellectuelle de Bizzon (ou des logos ou marques commerciales apparentés ou similaires de Bizzon) pour son profit, par exemple en combinant les logos ou les marques de Bizzon avec son propre nom commercial et/ou nom de société, ou ses propres produits ou services ; (h) avoir une utilisation des services qui est interdite par la Politique d’utilisation acceptable.

10.4. Rapports et modifications. Si le Marchand fournit des rapports d’anomalies ou suggère des modifications (chacun constituant un « Rapport ») à Bizzon, Bizzon aura le droit d’utiliser ces Rapports, y compris l’intégration des rapports dans les Services ou d’autres produits logiciels, sans aucune obligation envers le Marchand. À moins d’un accord contraire expresse par écrit, Bizzon se réserve tous les droits et n’accorde au Marchand aucune licence d’aucune sorte, implicitement ou autrement.

10.5. Protection des données. Les parties conviennent que la Protection des données est régie par un Avenant spécifique relatif au traitement des données qui fait partie intégrante du Contrat, disponible ici : Avenant relatif au traitement des données.

10.6. Services d'intelligence artificielle. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, Bizzon a le droit de collecter, suivre et analyser les données et les autres informations relatives à la prestation, l’utilisation et la performance de différents aspects des Services, ainsi que des systèmes et technologies associés (c’est-à-dire des informations analytiques provenant du client ou du Marchand), et Bizzon peut librement (pendant et après la Période de validité du Contrat) (i) utiliser ces informations et données pour améliorer les Services, et toutes les capacités d’intelligence artificielle nécessaires qui amélioreront les performances et l’efficacité des services pour les Marchands ou à d’autres fins de développement, diagnostic ou correction, en lien avec les Services ou avec les autres offres de Bizzon (ou avec les offres de ses Affiliés), (ii) utiliser ces informations et données pour promouvoir les Services et les autres offres de Bizzon (ou les offres de ses Affiliés), et (iii) rendre ces données disponibles sous une forme agrégée et anonymisée (c.-à-d. via les tendances standard de l’industrie dites anonymisées).

11.1. Adresse. Toutes les communications adressées au Marchand (y compris les mentions légales et les factures) peuvent être envoyées par voie électronique (i) à l’adresse e-mail indiquée par le Marchand dans le Contrat ou à toute autre adresse e-mail fournie par le Marchand ou (ii) sur le Compte.

11.2. Références. Bizzon a le droit de se référer publiquement au Marchand en tant qu’utilisateur des Services et d’utiliser la marque et le logo du Marchand à cette fin.

12.1. Période de validité. USauf indication contraire dans le Contrat, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois ou de douze (12) mois (chacune constituant une « Période de validité »). Vous pouvez, à tout moment, mettre à niveau ou rétrograder votre Contrat vers d’autres types de Contrat selon l’offre actuelle de Bizzon. Toute rétrogradation planifiée prendra effet au début de votre prochain cycle de facturation. Dans le cas d’une mise à niveau, la différence de coût entre les deux Contrats vous sera facturée pendant le reste de la Période de validité en cours. À la fin de la Période de validité actuelle, le Contrat sera automatiquement renouvelé jusqu’à son annulation explicite.

12.2. Efficacité. Ce Contrat entrera en vigueur dès que vous y aurez consenti. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions suivantes.

12.3. Résiliation du contrat. Le Contrat peut, outre les raisons prévues dans la Clause 12.. de ce Contrat, être résilié comme suit : (a) si l’une ou l’autre des Parties enfreint une condition ou une clause substantielle du Contrat et que vous ne remédiez pas à la violation dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de violation ; (b) une Partie peut résilier ce Contrat avec effet immédiat, sans préjudice des droits ou des recours disponibles dont disposent les Parties, ou des obligations ou des responsabilités des Parties à la date de résiliation, si : (i) l’autre Partie adopte une résolution de liquidation ou un tribunal rend une ordonnance à cet effet ; (ii) l’autre Partie cesse d’exercer ses activités ou la quasi-totalité de ses activités ; ou (iii) l’autre Partie est déclarée en faillite, s’est vu accorder une suspension des paiements ou est entrée en liquidation volontaire, est insolvable, ou conclut ou propose de conclure un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ; ou (c) d’ici la fin de la Période de validité, en adressant une notification par écrit au plus tard (i) trois (3) jours avant la fin de la Période de validité dans le cas d’une facturation mensuelle ou (ii) trente (30) jours avant la fin de la Période de validité en cas de facturation annuelle. Si le Marchand enfreint la Politique d’utilisation acceptable, Bizzon peut résilier le Contrat immédiatement à réception de la notification. Bizzon devra informer le Marchand de la violation de la Politique d’utilisation acceptable avant la résiliation, à condition que cette notification soit raisonnable compte tenu de la nature de la violation du Marchand et des dommages potentiels qui peuvent être causés par une telle violation. À l’expiration ou à la violation du Contrat, le Marchand cessera toute utilisation des Services.

12.4. Résiliation par Bizzon. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement la prestation de tout ou partie des Services si :

• 12.4.1. nous recevons l’instruction de le faire de la part d’une autorité gouvernementale, l’Acquéreur ou le système de cartes ;
• 12.4.2. nous considérons, à notre discrétion raisonnable, que vos produits ou services enfreignent le présent Contrat, les règles du système de cartes, ou les réglementations applicables ;
• 12.4.3. nous considérons, à notre discrétion raisonnable, que continuer à vous fournir les Services constitue une menace pour notre réputation ou celle de l’Acquéreur auprès des systèmes de cartes, des autorités réglementaires ou du grand public ; ou
• 12.4.4. nous constatons qu’il existe des indications claires que vous êtes, ou êtes susceptible de devenir insolvable ou incapable d’assurer la livraison de vos produits ou services ;
• 12.4.5. vous nous avez fourni des informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
• 12.4.6. vous avez enfreint les termes de ce Contrat ;
• 12.4.7. vous n’avez pas utilisé les Services pendant plus de 180 jours ;
• 12.4.8. votre compte a été compromis ;
• 12.4.9. vous représentez pour nous une fraude ou un risque financier inacceptable ;
• 12.4.10. nous vous avons fait parvenir un préavis de résiliation d’au moins deux mois ;
• 12.4.11. vous utilisez les Services d’une manière qui est incompatible avec les lois, règles ou réglementations applicables ; ou
• 12.4.12. vous êtes engagé dans une conduite frauduleuse ou illégale.

12.5. Conséquences de la résiliation. Une fois votre compte résilié, vous ne pourrez plus accéder aux détails de votre compte, utiliser les Services ou utiliser la licence qui vous a été accordée pour l’exploitation de tout logo, toute marque, ou toute autre propriété intellectuelle en vertu de ce Contrat. Vous devrez supprimer toutes les identifications, logos et étiquettes des systèmes de cartes, notamment ceux affichés dans vos points de vente et sur vos sites Web.

12.6. Survie. La résiliation de ce Contrat n’affectera pas les droits ou les obligations qui pourraient avoir été contractées avant la résiliation ou l’expiration. Les obligations de l’une ou de l’autre des parties de ce Contrat qui sont prévues pour survivre à la résiliation resteront pleinement applicables nonobstant la résiliation.

13.1. Google Pay. Une fois l’inscription aux Services terminée, si vous avez été inscrit à Bizzon Payments, Bizzon créera également un compte Google Payment en votre nom. Si vous ne souhaitez pas que votre compte Google Payment reste actif, il vous appartiendra de le désactiver. En utilisant Google Payment, vous acceptez d’être lié aux Conditions d’utilisation de l’API, qui sont susceptibles d’être modifiées par Google de temps à autre. Si Google modifie les Conditions d’utilisation de l’API de Google Payment, la version modifiée et mise à jour sera disponible ici : https://payments.developers.google.com/terms/sellertos. De telles modifications aux Conditions d’utilisation de l’API entreront en vigueur à la date de publication. Votre utilisation continue de Google Payment après la publication des Conditions d’utilisation de l’API de Google Payment modifiées constitue votre approbation et acceptation des Conditions d’utilisation de l’API de Google Payment modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d’utilisation de l’API de Google Payment, désactivez votre compte Google Payment et arrêtez d’utiliser Google Payment.

13.2. Apple Pay. Une fois l’inscription au Service terminée, Bizzon créera un compte Apple Pay pour Safari en votre nom, en utilisant les détails associés avec votre Compte. En fonction de votre emplacement, Bizzon peut activer votre compte Apple Pay en votre nom, sinon, vous devrez activer votre compte Apple Pay depuis votre Compte. Si vous ne souhaitez pas que votre compte Apple Pay reste actif, il vous appartiendra de le désactiver. En utilisant Apple Pay, vous acceptez d’être lié aux Conditions générales des Marchands de la plateforme Web d’Apple Pay, qui sont susceptibles d’être modifiées par Apple de temps à autre. Si Apple modifie les Conditions générales des Marchands de la plateforme Web d’Apple Pay, la version modifiée et mise à jour sera disponible ici : https://www.bizzon.com/legal/apple-pay. De telles modifications des Conditions générales des Marchands de la plateforme Web d’Apple Pay entreront en vigueur à la date de publication. Votre utilisation continue d’Apple Pay sur votre Magasin après la publication des Conditions générales des Marchands de la plateforme Web d’Apple Pay constitue votre approbation et acceptation des Conditions générales des Marchands de la plateforme Web d’Apple Pay. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions générales des Marchands de la plateforme Web d’Apple Pay, désactivez votre compte Apple Pay et arrêtez d’utiliser Apple Pay.

13.3. Moyens de paiement. Nous nous réservons le droit de modifier la liste des moyens de paiement acceptés et des cartes de paiement prises en charge à tout moment.

14.1. Modification des conditions. Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre par Bizzon. Si Bizzon modifie les Conditions générales, Bizzon en informera le Marchand au moins trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées, à moins que la modification des Conditions ne soit exigée par la réglementation applicable, auquel cas un préavis plus court pourra s’appliquer. Bizzon peut, mais n’est pas tenu, de notifier le Marchand des modifications apportées exclusivement au sommaire non contraignant juridiquement situé sur le côté gauche de ce Contrat.

14.2. Objection. Si le Marchand n’est pas d’accord avec les modifications apportées à ces Conditions conformément à la Clause 14.1. ci-dessus, avec les modifications des Services entraînant une dégradation matérielle des Services conformément à la Clause 2.9. ci-dessus, ou avec les modifications apportées aux Frais conformément à la Clause 3.4. ci-dessus (chacune constituant une « Modification »), le Marchand devra notifier Bizzon par écrit et pourra résilier le Contrat (i) à compter de la date d’entrée en vigueur de la Modification respective, ou (ii) dans les 30 jours suivant la réception de la notification de la Modification respective, en fonction de la date la plus tardive. Si aucune notification de résiliation n’est remise au Marchand par Bizzon avant cette date, le Marchand n’aura plus le droit de résilier le Contrat pour les raisons énumérées dans cette Clause.

14.3. Divisibilité. Si une disposition de ce Contrat s’avère (ou devient plus tard) illégale, inapplicable, invalide ou inefficace, cela n’affectera pas les autres dispositions de Contrat, qui resteront valides et applicables.

14.4. Compensation. Le Marchand n’est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de Bizzon, ni à retenir de quelque manière que ce soit les paiements destinés à Bizzon, indépendamment de la nature ou de l’objet de ces paiements. Bizzon est autorisé à compenser ses créances avec celles du Marchand.

14.5. Cession. Le Marchand accorde par la présente son consentement à la cession des droits et à la prise en charge des obligations de Bizzon qui découlent du Contrat à tout Affilié de Bizzon ou à tout tiers. Pour éviter toute ambiguïté, le Marchand peut céder le Contrat ou ses droits, intérêts ou obligations en vertu du Contrat à un tiers exclusivement avec l’approbation écrite préalable de Bizzon.

14.6. Renonciation. Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits en n’exerçant pas (ou en retardant l’exercice de) ses droits en vertu de ce Contrat.

14.7. Droits des tiers. Les dispositions de l’Accord seront contraignantes et s’appliqueront au seul bénéfice des Parties, de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés. Elles ne pourront pas être interprétées comme conférant des droits à un tiers.

14.8. Intégralité du contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat conclu entre vous et nous et il annule et remplace tous les projets, contrats, accords et arrangements entre vous et nous, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. Toute circonstance engageant une responsabilité au cours des 3 dernières années sera résolue conformément aux présentes Conditions.

14.9. Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat et tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet sont régis par la réglementation stipulée dans le Contrat. Tout litige découlant de ou en relation avec le Contrat, y compris un litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, ou les conséquences de sa nullité, sera définitivement tranché par les tribunaux compétents d’un pays stipulé dans le Contrat.