Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité (RPA) ?
Le registre public d'accessibilité (RPA) est un document écrit détaillant l'ensemble des dispositions prises par un établissement pour permettre à toute personne d'être accueillie convenablement, notamment les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. On parle ici autant des clients que des prestataires et des fournisseurs. Le RPA a l'objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'entreprise et de ses prestations associées. Il s'agit donc d'un outil de communication et de transparence.
D'après l'article R111-19-60 du Code de la construction et de l'habitation, le registre public d'accessibilité doit contenir :
- Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
- La description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Il faut également préciser la façon dont ce registre est mis à la disposition du public et annoter chaque mise à jour, sachant qu'il doit être consultable sur place. Vous pouvez choisir un format papier ou dématérialisé, comme vous le souhaitez. X
Le registre public d'accessibilité est-il obligatoire pour les ERP ?
Oui, le registre public d'accessibilité est obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP), toute catégorie confondue, depuis le 22 octobre 2017, selon l'arrêté du 19 octobre 2017 du Code de la construction et de l'habitation. Si vous gérez un hôtel ou un restaurant, vous devez le rédiger et le mettre à disposition de vos clients et prestataires. Il doit permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de prestations spécifiques afin de rendre l'établissement accessible à tous.
Le personnel à la réception de l'hôtel, ou de tout autre établissement recevant du public, doit également être capable d'informer les visiteurs sur les modalités d'accessibilité.
Que doit contenir le registre public d'accessibilité selon le type d'ERP ?
Le registre public d'accessibilité est donc obligatoire pour tous les ERP, mais le contenu peut différer selon le type d'établissement et leur année de construction. Comptez donc les 9 pièces suivantes selon la situation de votre hôtel :
- L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité après achèvement des travaux soumis à permis de construire, lorsque l'établissement est nouvellement construit ;
- L'attestation d'accessibilité lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 ;
- Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement dans le cas d'une démarche Ad'AP ;
- Le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité à mi-parcours (pour les agendas de 4 et 9 ans uniquement) dans le cas d'une démarche Ad'AP ;
- L'attestation d'achèvement de l'Ad'AP ;
- Les arrêtés préfectoraux ou les dérogations aux règles d'accessibilité ;
- La notice d'accessibilité, lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
- Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
- Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Ce guide peut accueillir tout document et information supplémentaire en lien avec l'accessibilité de l'ERP qu'il juge nécessaire de porter à la connaissance du public.
Besoin de conseils sur l'accessibilité dans votre établissement touristique ? Découvrez aussi notre article sur les chambres d'hôtel accessibles et la norme PMR.
Comment rédiger un registre public d'accessibilité pour son hôtel ?
Le registre public d'accessibilité doit aller à l'essentiel. Il doit être simple et clair afin d'être facilement compris par tout le monde. Un soin particulier doit donc être apporté au contenu et à la forme de ce document écrit.
Quelle forme doit prendre le registre public d'accessibilité ?
Il n'y a pas d'obligation concernant la forme du RPA. C'est à l'hôtel de le rendre simple à comprendre et facilement consultable pour toute personne présente dans l'établissement. Vous pouvez choisir une version papier ou numérique. L'important est de rassembler toutes les pièces demandées au même endroit, généralement à l'accueil de l'hôtel.
Il peut être intéressant pour les personnes en situation de handicap de pouvoir s'informer sur vos prestations et votre niveau d'accessibilité avant de réserver une chambre, par exemple. N'hésitez donc pas à déposer le RPA sous format dématérialisé sur votre site internet.
Registre public d'accessibilité : modèle de document
Comme nous l'avons dit, il n'existe pas de format type pour construire ce registre. C'est à l'établissement de l'établir pour informer les visiteurs des prestations d'accessibilité, et de rassembler toutes les pièces justificatives. Néanmoins, le site ecologie.gouv.fr a mis à disposition un modèle de RPA à destination des personnes en situation de handicap. Il suffit de remplir cette fiche et de l'afficher à l'accueil de votre hôtel pour fournir les informations principales (services proposés, matériel, formation du personnel, contact…).
Vous êtes gérant d'un hôtel ou d'un restaurant ? Pour répondre aux exigences réglementaires en termes d'accessibilité, vous devez rassembler tous les éléments constituant le registre public d'accessibilité (RPA) et les mettre à disposition de tous vos visiteurs. Vous voulez en savoir plus sur la réglementation des chambres d'hôtel et sur les droits des clients en hôtellerie-restauration ? Explorez notre blog Mews et découvrez notre solution de gestion hôtelière tout-en-un.
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